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Governo Italiano

Décret #IoRestoaCasa, foire aux questions sur les mesures adoptées par le Gouvernement

 

Décret #IoRestoaCasa, foire aux questions sur les mesures adoptées par le Gouvernement

30/04/2020

 

  1. Quelles sont les nouveautés prévues par le DPCM du 10 avril 2020 ?

     Le DPCM du 10 avril 2020 prolonge les mesures de confinement de l’épidémie de coronavirus jusqu’au 3 mai 2020, en confirmant toutes les restrictions déjà en vigueur pour le déplacement des personnes, la suspension des activités didactiques avec présence dans les écoles et dans les universités, des cérémonies, des spectacles et des compétitions sportives.

    La suspension des ventes est confirmée dans les magasins de biens qui ne sont pas des denrées alimentaires et de première nécessité, mais à partir du 14 avril, le commerce au détail de produits et vêtements pour enfants et nouveau-nés pourra reprendre ses activités, ainsi que les papeteries et les librairies-papeteries. Les kiosques à journaux, les bureaux de tabac, les pharmacies et les parapharmacies restent ouverts.

    Les bars, les restaurants, les pubs, les glaciers et les pâtisseries restent fermés au public, mais peuvent continuer à vendre tous leurs produits à distance avec livraison à domicile, si les conditions sanitaires sur la distance d’au moins 1 mètre entre le transporteur/rider et le destinataire sont bien respectées.

    La suspension des activités inhérentes aux services à la personne est confirmée (parmi lesquelles les coiffeurs, les barbiers, les esthéticiennes) et les services des bateaux de croisière sont suspendus à partir de la conclusion des voyages encore en cours.

    La sylviculture et l’industrie du bois sont comprises dans les activités de production autorisées.

    Les surfaces commerciales devront assurer dans toutes leurs activités, le maintien de la distanciation sociale ; celles-ci devront garantir le nettoyage et l’assainissement de l’environnement au moins deux fois par jour et en fonction de l’horaire d’ouverture. De plus, il est obligatoire de faire respecter les mesures anti-contagion, comme l’entrée d’une seule personne à la fois dans les petits magasins et l’accès réglementé et échelonné dans les structures de plus grandes dimensions ; l’utilisation de masques et de gants pour les travailleurs sera obligatoire et les clients des supermarchés doivent avoir du gel à leur disposition à proximité des caisses et des systèmes de paiement pour se désinfecter les mains, ainsi que des gants jetables. Si possible, des parcours différents pour les entrées et les sorties doivent être prévus.

  1. Y-a-t-il des différences au sein du territoire national ? 

     Depuis le 9 mars, les règles introduites par les décrets du Président du Conseil des ministres sont identiques sur l’entièreté du territoire national.

  1. Que prévoient les normes pour les déplacements des personnes ? Y a-t-il des interdictions ? Est-il possible de sortir pour se rendre au travail ?
  2. Seuls les déplacements de la maison motivés par des exigences de travail démontrées ou par des situations de nécessité sont autorisés (par exemple, devoir faire les courses ou acheter des biens de première nécessité) ou pour des motifs de santé.

    De plus, il est interdit de se transférer ou de se déplacer, avec des moyens de transport publics ou privés, dans une commune différente de la sienne, sauf dans le cas d’exigences de travail démontrées ou pour des motifs d’extrême urgence ou des motifs de santé. Tout déplacement vers des habitations différentes de l’habitation principale est interdit, y compris les résidences secondaires utilisées pour les vacances.

    De toute manière, les motifs du déplacement doivent être démontrés, au moyen d’une déclaration sur l’honneur qui pourra être faite sur les formulaires préimprimés et déjà en possession des forces de l’ordre. La véracité des déclarations sur l’honneur pourra faire l’objet de contrôles successifs et la non-véracité de ce qui est déclaré constitue un délit. De toute manière, il est conseillé de travailler à distance, là où cela est possible ou de prendre des congés. En l’absence d’un motif valable, il est demandé et nécessaire de rester à la maison, pour le bien de tout le monde.

  3. La personne mise en quarantaine peut-elle se déplacer ?
  4. Toute personne mise en quarantaine ou qui a été testée positive au virus a l’interdiction absolue de sortir de chez elle.

  5. Y-a-t-il des limitations au niveau des déplacements pour les personnes ayant des symptômes d’infection respiratoire et de la fièvre au-delà de 37,5 °C ?
  6. Dans ce cas, il est fortement recommandé de rester chez soi, de contacter son médecin traitant et de limiter le plus possible tout contact avec les autres personnes.

  7. Puis-je me déplacer en ville?
  8. Les interdictions et les recommandations sont également valables pour les déplacements au sein de la commune d’habitation, y compris les règles dictées pour les déplacements motivés par des exigences démontrées de travail ou de santé ou bien relatives à une autre nécessité, ainsi que pour le retour chez soi.

  9. Est-ce que le fait de me rendre dans l’une des activités commerciales restées ouvertes constitue un bon motif pour les déplacements?
  10. Oui, mais aux conditions spécifiées dans la réponse à la question n° 1 et donc pour satisfaire une exigence de la vie quotidienne (ou du noyau familial) ou pour des motifs de santé. Par conséquent, en cas de contrôle, le déplacement devra être justifié dans les formes et avec les modalités de la déclaration sur l’honneur et il faudra toujours respecter la distance de sécurité d’au moins 1 mètre entre les personnes.

  11. Est-il possible de sortir pour aller acheter des denrées alimentaires ? Les denrées alimentaires seront-elles toujours disponibles ?
  12. Oui, il sera toujours possible de sortir pour acheter des denrées alimentaires et il est inutile d’en prendre de grandes quantités maintenant, car elles seront toujours disponibles.

  13. Est-il possible de faire ses courses dans autre commune que celle où l’on habite?
  14. Les déplacements vers des autres communes que celle dans laquelle on possède sa résidence ou son domicile sont interdits. Il est possible de se déplacer dans d’autres communes, seulement et exclusivement, pour des exigences de travail démontrées ou bien dans des cas d’urgence absolue ou encore pour des motifs de santé. Par conséquent, si la commune ne dispose pas de points de vente ou bien s’il est nécessaire d’acheter urgemment des biens de première nécessité introuvables dans la commune dans laquelle on possède sa résidence ou son domicile, le déplacement est autorisé, mais uniquement dans ces limites spécifiques qui devront faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur.

  15. Est-il possible de sortir pour acheter des biens qui ne sont pas des biens alimentaires ?
  16. Oui, mais uniquement pour acheter des produits faisant partie des catégories de produits admis à la vente et expressément prévus par le DPCM du 10 avril 2020, dont la liste est disponible sur ce lien (annexe 1 et annexe 2).

  17. Les kiosques à journaux et les librairies sont ouvertes, mais est-ce que je peux aller acheter un journal ou un magazine sans risquer une sanction ?
  18. L'achat de quotidiens et de magazines est considéré comme une “nécessité”, donc tout déplacement pour s’y rendre est autorisé.

  19. Je suis un volontaire de la protection civile : puis-je me déplacer de la commune dans laquelle je me trouve actuellement pour prester mon activité dans le cadre de la gestion de la situation d’urgence ?
  20. Oui, l’interdiction de se déplacer de la commune dans laquelle on se trouve ne concerne pas les personnes qui exercent une activité de volontariat dans le cadre du Service national de protection civile ou qui offrent leurs services en tant que volontaires pour faire face à la situation d’urgence sanitaire en cours (par ex., les volontaires de la Croix-Rouge italienne).

  21. L’opérateur volontaire du service civique universel peut-il se déplacer pour les exigences liées à l’accomplissement du service ?
  22. Oui, il peut se déplacer. Sur le modèle de la déclaration sur l’honneur publié sur le site du Ministère de l’intérieur, en plus des autres informations requises, il doit indiquer que le déplacement est déterminé par des “exigences de travail” et, dans les notes, il déclare qu’il “est opérateur volontaire du service civique universel, contractualisé avec la Présidence du Conseil des ministres – Département pour les politiques de la jeunesse et le Service Civique Universel, et travaille avec l’organisme ………. (nom de l’organisme)".

  23. Que signifie “exigences de travail démontrées” ? Comment les travailleurs indépendants peuvent-ils prouver les “exigences de travail démontrées” ?
  24. Il est toujours possible de sortir pour se rendre au travail, même s’il est conseillé de travailler à distance, si cela est possible, ou bien de prendre des congés. “Démontrées” signifie qu’il faut être en mesure de prouver que l’on se rend au (ou que l’on rentre du) travail, même au moyen de la déclaration sur l’honneur contraignante spécifiée à la FAQ n° 1 ou avec tout autre moyen de preuve, dont l’inexactitude constitue un délit. En cas de contrôle, il faudra déclarer avoir la nécessité de se déplacer pour motif de travail. Les Autorités pourront ensuite vérifier la véracité de la déclaration avec l’adoption des sanctions prévues en cas de fausses déclarations.

  25. Si j’habite dans une commune et je travaille dans une autre commune, puis-je faire des “allées-retours” ?
  26. Dans ces cas, le déplacement est justifié par des exigences de travail, à condition qu’il ne soit pas possible de travailler à partir de la maison ou de prendre des vacances ou des congés.

  27. La personne qui se trouve en dehors de son habitation ou de sa résidence pourra-t-elle y rentrer ?
  28. Non, à moins que le retour ne représente une extrême urgence ou motivé par des motifs de travail ou de santé. Cependant, aucun déplacement n’est autorisé pour les travailleurs dans des activités temporairement suspendues ou qui travaillent actuellement en mode agile.

  29. Est-il possible de se rendre dans sa résidence secondaire ?
  30. Non. Il est interdit de se déplacer, avec n’importe quel moyen, dans une commune différente de celle dans laquelle on se trouvait à la date du 22 mars, sauf pour des exigences de travail démontrées ou bien en cas d’urgence absolue ou encore pour des motifs de santé. Même au sein de la commune, les déplacements ne sont consentis que pour des exigences de travail démontrées ou en cas d’urgence absolue ou pour des motifs de santé. L’accès à la résidence secondaire peut être consenti uniquement s’il est dû à une nécessité de remédier à des situations survenues et imprévisibles (comme des écroulements, des ruptures d’installations hydrauliques et similaires, des effractions, etc.) et, de toute façon, selon les délais et les modalités strictement nécessaires pour résoudre ces situations.

  31. Puis-je rendre visite ou aller manger chez ma famille ?
  32. Non, ce n’est pas un déplacement nécessaire, par conséquent il ne fait pas partie des déplacements admis par le décret.

  33. Puis-je aller assister un membre de ma famille ou un ami qui n’est pas autonome ?
  34. Oui, il s’agit-là d’une condition de nécessité. Si ce sont des personnes âgées ou déjà atteintes d’autres maladies, il y a lieu de rappeler qu’il s’agit des catégories les plus vulnérables, par conséquent, il vaut mieux éviter autant que possible les contacts avec elles.

  35. Je suis séparé/divorcé, puis-je aller trouver mes enfants mineurs ?
  36. Les déplacements pour rejoindre les enfants mineurs chez l’autre parent ou chez le parent gardien, ou bien pour les amener chez soi, sont autorisés, même d’une commune à l’autre. Ces déplacements devront avoir lieu en choisissant le trajet le plus court et conformément à toutes les prescriptions de type sanitaire (personnes en quarantaine, positives, immunodéprimées, etc.), ainsi que conformément aux modalités dictées par le juge lors du prononcé de la séparation ou du divorce ou bien, à défaut de ces modalités, en fonction de ce qui a été convenu entre les parents.

  37. Est-il possible de se déplacer pour accompagner ses enfants chez leurs grands-parents en début de journée et d’aller les reprendre à la fin de la journée de travail ?
  38. Ceci peut se faire, mais uniquement en cas d’extrême nécessité, si les deux parents se trouvent dans l’impossibilité de garder leurs enfants pour un cas de force majeure. Si c’est le cas, les parents peuvent accompagner leurs enfants chez leurs grands-parents, en parcourant le trajet le plus court possible pour aller chez eux et se rendre sur leur lieu de travail, ou bien, pour aller les rechercher sur le chemin du retour. Toutefois, ceci est fortement déconseillé, car les personnes plus âgées figurent parmi les sujets le plus à risque de contagion du COVID-19 et doivent donc éviter le plus possible d’être en contact avec d’autres personnes. Il est donc fortement conseillé de laisser ses enfants à la maison sous la surveillance de l’un des deux parents qui pourront bénéficier de la modalité de travail agile ou de congés.

  39. Peut-on se rendre à l’église ou dans d’autres lieux de culte ?
  40. L’accès aux lieux de culte est autorisé pour autant que les rassemblements soient évités et que la distance d’au moins un mètre entre les personnes soit assurée. Il est possible de se rendre dans le lieu de culte, en choisissant de préférence celui se trouvant le plus proche de chez soi. Il est également possible de se rendre dans un lieu de culte lors des déplacements autorisés, c’est-à-dire ceux déterminés par des exigences de travail ou des nécessités et qui se trouvent le long du parcours déjà prévu, de sorte qu’il soit possible de montrer ou de faire la déclaration sur l’honneur prévue en cas de contrôle de la part des forces de l’ordre. Toutes les cérémonies, même religieuses sont toutefois suspendues.

  41. Que prévoit le décret en ce qui concerne les déplacements pour le tourisme ?
  42. Consulter la FAQ correspondante dans la section “Tourisme”.

  43. Est-il possible de sortir de chez soi pour jeter les déchets?
  44. Oui, en respectant les règles courantes déjà en vigueur dans chaque commune. Les activités de collecte, de traitement et d’élimination des déchets se poursuivent de la même manière.

  45. Puis-je sortir avec mon animal de compagnie?
  46. Oui, pour ses exigences physiologiques, mais sans rassemblements et en maintenant la distance d’au moins un mètre par rapport aux autres personnes.

  47. Puis-je amener mes animaux domestiques chez le vétérinaire?
  48. Oui, pour des exigences urgentes. Les visites de routine doivent être reportées. Les visites nécessaires et qu’on ne peut différer chez le vétérinaire, ne sont acceptées que sur rendez-vous et, de toute façon, en garantissant le roulement des clients, en raison de un à la fois, afin d’éviter tout contact rapproché et la présence de clients qui attendent leur tour dans les salles d’attente. Le vétérinaire et le personnel devront porter des équipements de protection individuelle adaptés (gants et masque).

  49. Est-il possible de se déplacer pour prendre soin d’animaux comme, par exemple, des chevaux, des chats, des chiens dont nous sommes propriétaires/responsables, mais qui ne se trouvent pas sur notre lieu de résidence ? 
  50. Non, en principe, ces déplacements sont interdits, car les exigences de santé de l’animal doivent être prises en charge par la structure qui les accueille (manège, chenil, pension pour chiens et chats, etc.). Cependant, le déplacement [vers la structure où l’animal se trouve] est autorisé, si cela s’avère indispensable pour des exigences de santé et de soin de l’animal, uniquement si la structure a communiqué qu’elle ne peut absolument pas s’en occuper. Dans ces cas limités, ce motif devra être indiqué dans la déclaration sur l’honneur en prévision de contrôles susceptibles d’être effectués.

  51. Est-il possible de sortir pour aller se promener ?
  52. On peut sortir de chez soi uniquement pour se rendre au travail, pour des motifs de santé ou pour des nécessités ou encore pour exercer une activité sportive ou physique en plein air. Par conséquent, les promenades ne sont admises que si elles sont strictement nécessaires pour effectuer un déplacement justifié par un des motifs spécifiés ci-dessus. Par exemple, se déplacer pour aller faire des courses, pour acheter des journaux, pour se rendre à la pharmacie ou pour acheter des biens nécessaires pour la vie quotidienne, représentent des motifs de nécessité justifiés. Toute sortie de chez soi pour exercer une activité sportive ou physique en plein air est également justifiée. Il est bien entendu qu’en cas de contrôle, la justification de tous les déplacements admis peut être fournie par le biais de la déclaration sur l'honneur, si l’agent qui effectue le contrôle le demande. La justification du motif de travail peut être également prouvée en montrant la documentation ad hoc fournie par l’employeur (cartes ou similaires) permettant de confirmer la condition déclarée. Quoi qu’il en soit, tous les déplacements sont sujets à l’interdiction de rassemblement et donc à l’obligation de respecter la distance de sécurité d’au moins 1 mètre entre les personnes.

  53. Les activités physiques sont-elles autorisées?
  54. Les activités physiques en plein air sont autorisées, uniquement si elles se déroulent individuellement et à proximité de son habitation. Il est obligatoire de respecter la distance d’au moins un mètre entre chaque personne. Les rassemblements sont absolument interdits.

  55. L’accès aux parcs et aux jardins publics est-il permis?
  56. Non. L'accès aux parcs et aux jardins publics, ainsi qu’aux aires de jeux, est interdit.

  57. Puis-je utiliser le vélo ?
  58. L’utilisation du vélo est autorisée pour se rendre à son travail, dans son habitation ou dans des magasins qui vendent des produits alimentaires ou de première nécessité. De plus, il est autorisé d’utiliser son vélo pour accomplir des activités physiques à l’extérieur et à proximité de son habitation. De toute manière, il faut toujours respecter une distance de sécurité entre les personnes d’au moins un mètre.

  59. Combien de passagers peuvent voyager à l'intérieur d'une voiture? Peut-on transporter un passager en moto?
  60. Les voitures peuvent être utilisées par plusieurs passagers uniquement si la distance d'un mètre entre eux est respectée. Il n'est pas permis de transporter un passager en moto, la distance d'un mètre ne pouvant pas être respectée. Ces limites ne s'appliquent pas si les véhicules sont utilisés par des personnes qui cohabitent.

  61. Y aura-t-il des postes de contrôle pour contrôler le respect de la mesure ?
  62. Consulter la FAQ correspondant dans la section Violations et Sanctions.

  63. Est-il possible de se déplacer pour se rendre dans une entreprise ou sur un chantier, même si l’entreprise a été fermée ou que l’activité a été suspendue ?
  64. Uniquement pour des urgences et, quoi qu’il en soit, seulement pour des exigences survenues ou imprévues, puisque les autres doivent avoir déjà été résolues dans le délai imposé par l’article 2 du DPCM du 22 mars 2020. Il est toutefois consenti de se déplacer seulement pour des nécessités de travail pour faire face à des urgences de mise en sécurité qui ne peuvent être reportée, même sur des chantiers, et ceci pendant le temps strictement nécessaire pour résoudre ces situations. Ces exigences devront être prouvées au moyen d’une déclaration sur l’honneur, reprenant toutes les indications permettant de vérifier l’existence de ces nécessités et la réalisation du travail.

  65. Est-il autorisé de se déplacer sur le territoire, même en dehors de sa commune de résidence, pour l’exercice des professions qui requièrent des opérations sur place, comme dans le cas d’expertises, de relevés topographiques-cadastraux et/ou de mesures de terrains et/ou d’immeubles ?
  66. Oui, toujours dans le respect des prescriptions en vigueur concernant la limitation de la propagation de la contagion. Les motifs du déplacement doivent être liés uniquement à des exigences de travail démontrées, notamment au moyen de la déclaration sur l’honneur qui doit indiquer toutes les indications sur le parcours le plus bref pour atteindre les sites susmentionnés et pour les contrôles successifs de cette activité professionnelle sur lesdits sites.

  67. Comment les travailleurs transfrontaliers doivent-ils se comporter?
  68. Les travailleurs transfrontaliers pourront entrer et sortir des territoires concernés pour se rendre à leur travail et rentrer chez eux, aussi bien avec leurs moyens de transport personnels, qu’en empruntant les transports publics. Ceux-ci pourront démontrer le motif de travail du déplacement par n’importe quel moyen, y compris la déclaration sur l’honneur ou bien par le biais de toute autre documentation prouvant l’existence de relations de travail avec le pays limitrophe (voir FAQ précédentes).

  69. Quelles sont les règles pour les déplacements pour et à partir de l’étranger?
  70. Actualisation de la FAQ en cours. Pour toute information urgente, consulter le site du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.

  71. Je reviens de l’étranger. Puis-je demander à quelqu’un de venir me prendre en voiture à l’aéroport, à la gare ferroviaire ou au port d’arrivée ?
  72. Oui, mais une seule personne cohabitant au même domicile que la personne transportée est autorisée à le faire, de préférence munie d’un équipement de protection. Le déplacement en question fait partie des cas "d’urgence absolue" et fera l’objet d’une déclaration sur l’honneur au moyen du formulaire fourni par le Ministère de l’Intérieur, dûment rempli, indiquant notamment le trajet parcouru et le domicile où la personne se rend. Toute personne revenant de l’étranger reste tenue de communiquer immédiatement son entrée en Italie au Département de prévention, afin d’être soumise à la surveillance sanitaire et à l’auto-isolement à domicile, et de signaler dans les plus brefs délais l’apparition de symptômes du COVID-19 à l’autorité sanitaire.

  73. Les citoyens étrangers sont-ils concernés par les mêmes limitations de déplacements en vigueur pour les citoyens italiens ?
  74. Oui, les restrictions sont identiques pour toutes les personnes présentes ou qui veulent entrer sur le territoire italien ou sortir de celui-ci, abstraction faite de leur nationalité.

  75. Est-il autorisé de se déplacer pour se rendre dans une entreprise ou sur un chantier, même si cette activité d’entreprise a été fermée ou suspendue ?
  76. Comme cela est prévu par le DPCM du 10 avril 2020, en ce qui concerne les activités productives suspendues et, moyennant une communication préalable faite au Préfet, l’accès aux locaux est autorisé au personnel salarié ou aux tiers délégués pour l’accomplissement des activités de surveillance, de conservation et de maintenance, de gestion des paiements, ainsi que pour les activités de nettoyage et d’assainissement. A partir du 14 avril, l’expédition de marchandises en stock dans un dépôt, ainsi que la réception de biens et de fournitures sont également consenties moyennant une communication au Préfet. Par conséquent, les déplacements pour/à partir des sièges de l’entreprise, dont l’activité est suspendue, sont autorisés uniquement s’ils sont nécessaires pour les activités consenties déjà spécifiées, ainsi que pour les éventuelles urgences, dans le laps de temps strictement nécessaire pour faire face à ces urgences. Ces exigences devront être prouvées avec la déclaration sur l’honneur reprenant toutes les indications permettant de contrôler l’existence de ces nécessités et l’accomplissement du travail.

  77. Je viens de rentrer en Italie et je suis en train d’accomplir la période de surveillance sanitaire et d’auto-isolement à domicile (d’une durée de quatorze jours) dans l’habitation ou dans la résidence signalée au moment du retour. Puis-je me transférer durant cette période dans une autre habitation ou résidence ?
  78. Oui, pendant la période de surveillance sanitaire et d’auto-isolement à domicile, il est autorisé de se transférer dans une habitation ou une résidence différente de celle préalablement signalée à l’Autorité sanitaire, sauf si des symptômes de COVID-19 sont apparus. Dès le transfert, il est nécessaire de passer une période de surveillance sanitaire et d’auto-isolement à domicile de 14 jours dans la nouvelle habitation (la période passée dans la première habitation n’est pas prise en compte, donc, en cas de transfert, elle n’est plus valable). Le transfert doit être préalablement communiqué à l’Autorité sanitaire au moyen d’une déclaration contenant : l’adresse complète de la nouvelle habitation ou de la nouvelle résidence, le moyen de transport privé qui sera utilisé pour s’y rendre, l’itinéraire que l’on a l’intention d’effectuer et l’engagement du respect des prescriptions en vigueur pour éviter la contagion, même pour arriver dans la nouvelle résidence et pour l’aménagement dans celle-ci. L’Autorité sanitaire envoie la communication au Département de prévention du Service sanitaire territorialement compétent pour les contrôles lui incombant.

  79. J’ai accompagné une personne malade aux urgences (DEA/PS), puis-je attendre en restant dans la salle d’attente ?
  80. Non, les accompagnateurs des patients ne peuvent pas rester dans les salles d’attente des urgences, sauf si des indications différentes ont été données par le personnel sanitaire.

  81. Je suis un parent ou une connaissance d’un patient hospitalisé auprès d’un Centre de longs séjours hospitaliers ou dans une Résidence sanitaire assistée (RSA), ou dans une Maison de repos, ou dans des Structures de réhabilitation pour personnes âgées, autonomes et non autonomes, puis-je lui rendre visite ?
  82. L’accès de la part de la famille et des connaissances des patients hospitalisés dans ces structures est autorisé uniquement pour les cas signalés par la Direction sanitaire de cette structure, par conséquent, il est nécessaire de s’informer auprès de la Direction pour savoir si l’accès est autorisé ou non et, si celui-ci est autorisé, à quelles conditions ?

  83. Je dois effectuer un déplacement justifié par des motifs prévus dans le décret, mais vu que je n’ai pas la possibilité de disposer d’un véhicule privé ou de le conduire, puis-je me faire accompagner par une tierce personne ?
  84. Oui. Si on ne dispose pas d’un moyen de déplacement privé ou bien si on ne possède pas de permis de conduire ou bien encore si on n’est pas autonome, il est autorisé de se faire accompagner par un membre de la famille ou par une personne chargée d’effectuer ce type de transport à partir de/vers votre habitation, compte tenu également de l’exigence de limiter le plus possible l’utilisation des moyens de transport publics. Dans ce cas, il y a lieu de parcourir le trajet strictement nécessaire pour le déplacement. De plus, il est précisé que les voitures peuvent être utilisées par plusieurs passagers, uniquement si la distance minimum d’un mètre est respectée (le passager doit s’asseoir sur le siège arrière) et qu’il est interdit d’aller à deux sur une moto, sur laquelle la distance d’au moins un mètre ne peut pas être respectée. Ces limites ne sont pas valables si les moyens de transport sont utilisés par des personnes cohabitantes. Si ces conditions sont respectées, le déplacement de l’accompagnateur est justifié. Il reste bien entendu qu’en cas de contrôle, la justification de tous les déplacements autorisés, tout comme la condition de cohabitation entre les occupants du véhicule, peuvent être fournies dans les formes et avec les modalités de la déclaration sur l’honneur, si l’agent préposé au contrôle le requiert.

  85. J’habite en montagne, en colline ou bien à la mer, sur un lac ou le long d’une rivière, puis-je faire une promenade en montagne/colline ou le long de la plage/du lac/de la rivière?
  86. Oui, il est toujours possible d’effectuer une activité physique en plein air à proximité de sa résidence principale ou, du moins, de l’habitation où l’on habite depuis le 22 mars 2020. De ce fait, les personnes qui habitent en montagne, en colline, à la mer, sur un lac ou le long d’une rivière – à condition que celles-ci ne fassent pas l’objet d’une interdiction absolue de se déplacer parce qu’elles sont soumises à une mesure de quarantaine ou ont été contrôlées positives au virus – peuvent donc effectuer ces activités dans ces endroits, puisqu’ils ne sont pas fermés au public (y compris se baigner dans la mer/le lac/la rivière), à condition que ce soit individuellement et en respectant la distance d’au moins un mètre par rapport à une autre personne. Par contre, il n’en va pas de même pour les parcs, les espaces verts publics et les établissements balnéaires dans lesquels il est actuellement interdit d’entrer et de circuler. Il est bien entendu qu’il doit s’agir exclusivement d’une activité effectuée sans s’éloigner de son habitation et sans qu’il ne soit nécessaire d’utiliser des moyens de locomotion publics ou privés, ni d’effectuer des déplacements importants. Indépendamment de cela, il est clair que les interdictions plus sévères éventuellement imposées au niveau local sont prépondérantes, car elles sont justifiées par des situations territoriales spécifiques. En cas de contrôle, l’existence des conditions en question (activité physique exercée à proximité de son habitation) pourra être justifiée au moyen d’une déclaration sur l’honneur, si les agents préposés au contrôle le réclament.

  1. Où puis-je trouver les informations sur les mesures du Gouvernement pour combattre l’épidémie du nouveau Coronavirus et relatives aux personnes souffrant d’un handicap?

  2. Des mises à jour spécifiques relatives aux normes concernant les personnes souffrant d’un handicap sont publiées sur le site du Bureau pour la politique en faveur des personnes atteintes d’un handicap. Ce site contient les guides du Ministère de la Santé sous format accessible, ainsi qu’une section spécifique contenant les réponses aux question les plus fréquentes sur les mesures adoptées par le Gouvernement concernant les personnes souffrant d’un handicap et leurs familles.

  3. Mon fils\ma fille, a besoin de pouvoir sortir occasionnellement de la maison car, à cause de son handicap cognitif, mental ou relationnel (par exemple : autisme) le confinement prolongé pourrait aggraver sa condition de santé. Les déplacements sont-ils autorisés dans ce cas?
  4. Il est possible de sortir en restant aux alentours de la maison, en respectant les règles de distance de sécurité entre les personnes pour éviter la propagation du virus (les activités ludiques et les rassemblements sont interdits). Il est permis de marcher à proximité de chez soi et de faire des activités physiques. Il est conseillé, bien que ce ne soit pas obligatoire, d’avoir sur soi la documentation prouvant la condition d’handicap ou les nécessités spécifiques (par exemple : certificat attestant la condition physique ou de handicap délivré par le médecin de famille ou par la structure qui suit le patient).

    Dans ce cas, l’accompagnement de la personne est consenti (peu importe son âge), parce que cela fait partie des motifs de nécessité ou de santé.

    Pour plus d'informations à propos des personnes souffrant d’un handicap, voir la FAQ spécifique en cliquant sur ce lien.

  1. Des limitations sont-elles prévues pour le transit des marchandises ?
  2. Non, aucune limitation n’est prévue. Toutes les marchandises (par conséquent, pas seulement celles de première nécessité) peuvent être transportées sur le territoire national. Le transport des marchandises est considéré comme une exigence de travail : le personnel qui conduit les engins de transport peut donc se déplacer, uniquement dans le cadre des exigences de livraison ou de retrait des marchandises.

  3. Les expéditionnaires de marchandises peuvent-ils circuler ?
  4. Oui, ils peuvent circuler.

  5. Je suis un transporteur routier, des limitations sont-elles prévues au niveau de mon travail ?
  6. Non, aucune limitation n’est prévue au niveau du transit, ainsi qu’au niveau du chargement et du déchargement des marchandises.

  7. Il y a-t-il des limitations pour le secteur du transport public particulier de personnes ?
  8. Les Présidents des régions peuvent intervenir en programmant des limitations du transport public local, même pour le transport public particulier de personnes, pour des interventions sanitaires nécessaires et, quoi qu’il en soit, en assurant les services minimums essentiels. A cette fin, le Ministère des infrastructures et des transports peut aussi intervenir sur les services routiers régionaux et les transports ferroviaires, aériens et maritimes.

  9. Des limitations ou des contrôles sont-ils prévus aux embarquements à bord d’un avion, d’un train, d’un paquebot de ligne et d’un ferry ?
  10. Oui, tous les services de transport terrestre, maritime, lagunaire et aérien – nationaux et internationaux – ont été limités ou réduits, voir complètement supprimés. De plus amples informations sont disponibles sur le site du Ministère des infrastructures et des transports. Dans tous les cas, avant d’entreprendre n’importe quel voyage, nous vous recommandons de vérifier les conditions d’opérativité du transport sur les sites Internet des entreprises qui proposent ce genre de services.

    Nous vous rappelons que les déplacements sur le territoire national, y compris ceux avec les moyens de transport de ligne et les moyens de transport particuliers de personnes, sont autorisés uniquement pour des motifs de travail, de santé ou d’extrême urgence, à justifier par le biais de la déclaration sur l’honneur disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur. En ce qui concerne les conditions relatives aux déplacements à partir de l’Italie/vers l’étranger et à partir de l’étranger/vers l’Italie, voir la page du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale.

  11. Les sujets qui exercent des activités de réparation et de maintenance du matériel roulant des chemins de fer, des tramways, des trolleybus et des trams, peuvent-ils poursuivre leurs activités?
  12. Voir la même FAQ dans la “Activités productives, professions libérales et services”.

  1. La modalité de “travail agile” (ou travail à distance) peut-elle être appliquée à tous les travailleurs par l’employeur public et privé?
  2. Oui. Des modalités simplifiées et temporaires d’accès au travail agile sont prévues et il n’y a pas de limites, puisque même la réglementation en vigueur avant la situation d’urgence sanitaire ne prévoyait aucune limite maximale de travailleurs opérant selon cette modalité.

  3. L’accomplissement de la prestation de travail en modalité agile est-il prévu jusqu’à la fin de la Situation d’urgence ?
  4. Aux termes de l’article 87 du décret-loi n°18 /2020 (“Cura Italia”), la modalité de travail agile (smart working) est la modalité ordinaire d’accomplissement de la prestation de travail dans le secteur public jusqu’à la fin de la situation d’urgence ou, le cas échéant, pendant un délai plus bref établi par le Ministre de la fonction publique. Le DPCM du 10 avril 2020 a spécifié que cette modalité de travail peut être appliquée à chaque contrat de travail salarié, abstraction faite des accords individuels et si les obligations d’information s’y rapportant sont effectuées par voie télématique avec la documentation disponible sur le site de l’INAIL.

    Cette modalité est appliquée dans le secteur privé, aux travailleurs salariés porteurs d’un handicap grave et aux travailleurs salariés qui ont une personne gravement handicapée dans leur famille. Les travailleurs du secteur privé qui s’avèrent atteints de pathologies graves entraînant une capacité de travail réduite sont prioritaires en ce qui concerne l’acceptation de la demande de fournir leurs prestations de travail en mode agile.

  5. Dans la situation actuelle, le “travail agile” (smart working) est-il une priorité ? Les administrations doivent-elles adopter toutes les mesures visant à favoriser cette solution ?
  6. Oui. Jusqu’à la fin de la situation d’urgence épidémiologique du COVID-19, le travail agile constitue la modalité courante d’accomplissement de la prestation de travail. Par conséquent, il est nécessaire que les Administrations publiques réétudient leur organisation en incluant toutes les activités susceptibles d’être effectuées selon la modalité de “travail agile” et donc également celles qui avaient été exclues dans un premier temps. S’il n’est pas possible d’avoir recours au travail agile, les administrations publiques adoptent des solutions alternatives comme, par exemple, les jours de congés déjà acquis, conformément au règlement défini par la convention collective nationale. La présence dans les bureaux doit se limiter aux cas où la présence physique du salarié s’avère indispensable pour le déroulement des activités strictement nécessaires pour la gestion de la situation d’urgence et l’exécution des activités qui ne peuvent pas être reportées. Les administrations ont l’obligation de garantir le respect de cette indication, notamment aux fins de la protection de la santé du personnel salarié qui est une priorité.

  7. Est-il nécessaire d’avoir un acte formel standardisé d’autorisation pour le “travail agile” (smart working) de la part des administrations publiques ?
  8. Non. Afin de garantir l’application maximale possible du “travail agile”, les administrations publiques prévoient des modalités simplifiées et temporaires d’accès à cette modalité de travail, en excluant les alourdissements des procédures administratives et en favorisant la rapidité de l’autorisation (par ex., recours à un échange d’e-mails avec le salarié pour la reconnaissance du “travail agile” ou bien la préparation de formulaires à remplir ou l’adoption de dispositions administratives).

  9. Est-il nécessaire que le salarié envoie une demande spécifique pour accéder au “travail agile” ?
  10. Non. Le travail agile est la modalité courante d’accomplissement de la prestation de travail dans les administrations publiques, par conséquent, l’employeur est partie prenante dans la proposition de recourir à cette méthode de travail à ses employés. Afin de garantir l’application maximale possible du “travail agile”, les administrations publiques prévoient des modalités simplifiées et temporaires d’accès à cette modalité de travail, en excluant les alourdissements des procédures administratives et en favorisant la rapidité de l’autorisation (par ex., recours à un échange d’e-mails avec le salarié pour la reconnaissance du “travail agile”ou bien la préparation de formulaires à remplir ou l’adoption de dispositions administratives).

  11. Est-ce qu’il est nécessaire d’avoir un rapport quotidien sur les résultats atteints par le salarié travaillant en mode agile ?
  12. Il n’est pas exclu que dans l’exercice de leurs pouvoirs patronaux, les administrations publiques puissent prévoir un rapport quotidien sur les objectifs atteints par le travailleur à distance. Il est toutefois possible, dans le cadre de l’autonomie de chaque administration, de recourir à des fiches ou à des documents de synthèse sur les objectifs atteints par le travailleur à distance se référant à des laps de temps plus étendus.

  13. Est-il possible de déroger à l’accord individuel, aux informations et à la communication relatives à l’assurance obligatoire pour les accidents et les maladies professionnelles ?
  14. Oui. Selon les mesures prévues en matière de gestion de la situation d’urgence épidémiologique du COVID-19, les administrations publiques assurent l’accomplissement courant des prestations de travail sous forme de travail agile, même en dérogation des accords individuels et des obligations d’informations spécifiés aux articles allant de 18 à 23 de la loi n° 81 du 22 mai 2017. Par conséquent, les administrations publiques peuvent déroger à l’accord individuel (art. 18 l. 81/2017), à l’information écrite dans laquelle sont énumérés les risques généraux et les risques spécifiques liés à la modalité particulière d’exécution du contrat de travail (art. 22 l. 81/2017) et aux communications relatives à l’assurance obligatoire pour les accidents et les maladies professionnelles (art. 23 l. 81/2017).

  15. Les activités qui ne peuvent être reportées doivent-elles être effectuées nécessairement sur le lieu de travail ?
  16. Non. La directive n° 2/2020 du Ministre de l’administration publique spécifie que les activités ne pouvant être reportées peuvent être effectuées, soit sur le lieu de travail– même seulement pendant quelques journées– lorsque le salarié fait partie du personnel minimum affecté à la permanence dans les bureaux, soit selon les modalités du “travail agile”.

  17. La période d’essai du salarié embauché par l’administration publique peut-elle être effectuée selon les modalités du “travail agile” ?
  18. Oui. La période d’essai n’est pas incompatible avec le travail agile qui, jusqu’à la cessation de la situation d’urgence épidémiologique du COVID-19, est la modalité courante d’accomplissement de la prestation de travail. En effet, en ce qui concerne la période d’essai, il est tenu compte du service effectivement presté qui, dans le cas du “smart working” est accompli selon les modalités du “travail agile”. Les administrations publiques garantissent que les salariés qui travaillent en “smart working” ne soient pas pénalisés en matière de reconnaissance de qualification et de progression de carrière (art. 14 loi 124/2015).

  19. Le personnel travaillant en mode agile a-t-il droit aux titres-restaurant ?
  20. Non. En ce qui concerne le travail agile, conformément à la réglementation contractuelle en vigueur, les administrations définissent les aspects organisationnels et les profils relatifs au contrat de travail et notamment les conséquences éventuelles sur l’attribution des titres-restaurant. De ce fait, chaque administration publique possède un pouvoir décisionnel quant à l’attribution des titres-restaurant aux salariés travaillant selon les modalités du “travail agile”, après avoir rencontré les organisations syndicales.

  21. L’employeur, public ou privé, est-il obligé de fournir à tous les travailleurs les instruments nécessaires pour accomplir la prestation de travail à distance ?
  22. Non. Si l’administration publique ou l’employeur privé n’est pas en mesure de fournir les instruments nécessaires, le travailleur peut se servir de son matériel informatique pour fournir la prestation de travail à distance. Cependant, l’administration (ou l’employeur privé), doit adopter toutes les mesures organisationnelles et de gestion pour assurer le déroulement normal des prestations de travail en modalité agile.

  23. En attendant que l’administration lui fournisse le support technologique adéquat pour travailler en mode agile, le travailleur peut-il être exempté du service comme cela est spécifié au 3ème alinéa de l’art. 87 du D.L. 18/2020?
  24. La prestation de travail en mode agile peut aussi être effectuée au moyen d’outils informatiques appartenant au salarié si ceux-ci ne sont pas fournis par l’administration (2ème alinéa de l’art. 87 du D.L. 18/2020). Lorsqu’il n’est pas possible de recourir au travail agile, les administrations peuvent, en le motivant, exempter le personnel salarié du service, uniquement après avoir recouru aux mesures alternatives comme: les congés acquis précédemment, les autres types de congé, la banque d’heures, la rotation du personnel et d’autres solutions analogues, dans le respect de la convention collective (3ème alinéa de l’art. 87 du D.L. 18/2020).

  25. Si l’administration publique ne détermine pas les activités ne pouvant être reportées et devant être effectuées sur le lieu de travail, le travailleur est-il automatiquement autorisé à ne pas se présenter au travail en attendant que l’activité à accomplir en mode agile lui soit attribuée ?
  26. Chaque administration publique est responsable de la gestion de son personnel et de l’application des mesures urgentes en matière de confinement et de gestion de l’urgence épidémiologique du COVID-19. Parmi celles-ci, figure l’obligation de déterminer les activités ne pouvant être reportées et les activités strictement nécessaires à la gestion de la situation d’urgence. Conformément à cette obligation, les administrations doivent déterminer, même par le biais d’une communication simplifiée, les modalités avec lesquelles les salariés devront fournir leur prestation de travail et, de ce fait, les salariés ne peuvent pas se considérer comme étant automatiquement autorisés à s’absenter du travail.

  27. Est-il possible de lancer des initiatives de mise à niveau et de formation en mode agile ?
  28. Oui. Il est possible de promouvoir les parcours de mise à niveau et de formation en mode agile qui n’excluent pas les travailleurs du contexte du travail et des procédures de gestion de la situation d’urgence.

  29. L’administration publique peut-elle demander aux salariés qui travaillent déjà en mode agile, d’être présents, tour à tour, sur le lieu de travail ?
  30. Oui. Les activités ne pouvant être reportées et celles strictement nécessaires pour la gestion de la situation d’urgence, peuvent être accomplies en mode agile et avec la présence du personnel sur le lieu de travail. Dans le cadre de ces activités, les administrations publiques doivent déterminer les activités qui peuvent être effectuées en mode agile, comme modalité courante d’accomplissement de la prestation de travail, et celles qui requièrent nécessairement la présence sur le lieu de travail, en adoptant des formes de rotation des salariés en vue de garantir un nombre minimum de personnel pour assurer la permanence dans chaque bureau. La rotation des salariés pour garantir la permanence dans les bureaux peut aussi être assurée en alternance au “travail agile”.

  31. Les activités à effectuer sur le lieu de travail peuvent-elles être demandées par le citoyen en prenant un rendez-vous par téléphone ?
  32. Voir la même FAQ dans la section “Bureaux des services publics”.

  33. Le fonctionnaire public qui a des symptômes de fièvre est en régime maladie ordinaire ou bien bénéficie-t-il de la disposition du décret-loi selon laquelle le nombre de jours de congés de maladie n’est pas réduit ?
  34. Cela rentre dans le cadre du régime de maladie ordinaire. S’il devait être établi par la suite qu’il s’agit d’un sujet qui doit être mis en quarantaine ou bien qui est contaminé par le COVID-19, la réduction ne sera pas d’application.

  35. Je suis un fonctionnaire public et je voudrais travailler en smart working. Quels sont les instruments à ma disposition ?
  36. Les nouvelles mesures encouragent le recours au smart working, en simplifiant son accès. L’employeur doit identifier les modalités organisationnelles qui permettent d’autoriser le smart working au plus grand nombre possible de salariés. Le salarié pourra présenter une demande qui sera acceptée sur base des modalités organisationnelles prévues.

  37. S’il n’est pas possible de fournir la prestation de travail en utilisant la modalité de « travail agile », l’employeur du secteur public peut-il imposer à ses salariés de prendre leur congés, même sans tenir compte de toute autre programmation préalable?
  38. Oui. S’il n’est pas possible d’appliquer le travail agile, les administrations publiques utilisent les jours de congés déjà acquis, les autres types de congés, la banque d’heures, le roulement du personnel et d’autres instruments analogues, conformément à la convention collective. Après avoir épuisé ces possibilités, les administrations peuvent exempter le personnel salarié du service, en motivant cette décision.

  39. Les principes directeurs contenus dans le “Protocole partagé de réglementation des mesures pour contrer et réduire la transmission du virus Covid-19 sur les lieux de travail”, signés le 14 mars au Palazzo Chigi par les partenaires sociaux, s’appliquent-ils seulement au secteur privé ou bien aussi à l’administration publique ?
  40. Le Protocole s’applique seulement aux sujets privés.

  41. Qu’est-il prévu pour les prestations de travail qui ne font pas partie des prestations essentielles et dont la nature intrinsèque ne permet pas l’accomplissement du travail en modalité “agile”, comme cela peut-être le cas pour les archivistes, les commis, les chauffeurs et tout autre type de personnel auxiliaire, dans le cas où ceux-ci n’ont plus de jours de congé à disposition au 12 mars 2020 ?
  42. Si les jours de congés, la banque d’heures et autres institutions analogues prévus par les règlements respectifs, utilisés conformément à la convention collective, ont été entièrement utilisés et qu’il n’existe aucune autre prestation que ces travailleurs puissent fournir en modalité de travail agile, les périodes d’absence de ces salariés, consécutives aux mesures de limitation du phénomène épidémiologique de COVID-19, constituent un service presté à tous les effets, de manière analogue aux dispositions du 3ème alinéa de l’art. 19 du D.L. n° 9/2020. Dans ce cas-là, l’administration ne verse pas l’indemnité de repas, si cela est prévu.

  43. S’il n’est pas possible de fournir la prestation de travail en utilisant la modalité de « travail agile », l’employeur du secteur privé peut-il imposer à ses salariés de prendre leur congés, même sans tenir compte de toute autre programmation préalable?
  44. Oui. S’il n’est pas possible d’appliquer le travail agile, l’employeur du secteur privé peut imposeur à ses salariés d’utiliser les jours de congés déjà acquis, conformément à la convention collective.

  45. Les contrats de travail des aides domestiques, des auxiliaires de vie et des baby-sitters sont-ils compris dans la suspension des activités inhérentes aux “services aux personnes” ?
  46. Non. Ces prestations de travail ne rentrent pas dans les services à la personne, faisant l’objet de suspension et se déroulent donc normalement même durant la période d’urgence.

  47. Je suis un travailleur transfrontalier. Puis-je avoir accès à la modalité de travail agile ?
  48. Oui. Celui/celle qui réside en Italie et travaille dans un État limitrophe peut accéder à la modalité de travail agile, si son employeur étranger le permet et conformément aux conditions prévues par la loi qui régit le contrat de travail ; aucune démarche n’est requise en Italie pour l’employeur étranger.

    Celui/celle qui réside à l’étranger et travaille en Italie peut accéder à la modalité de travail agile aux mêmes conditions que l’ensemble des travailleurs.

  49. Quelles sont les mesures alternatives pour les travailleurs qui n’ont plus de congés disponibles ou la possibilité de prendre leurs vacances ?
  50. Il est bien entendu qu’il est nécessaire de réduire la présence des fonctionnaires publics dans les bureaux et d’éviter leurs déplacements pour les activités qui, au vu de leur nature, ne peuvent pas faire l’objet de smart working. De ce fait, les administrations, dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’employeur, doivent adopter des mesures alternatives comme, par exemple, la rotation du personnel, la jouissance de congés, la banque d’heures ou autres, ainsi que des congés acquis précédemment et qui n’ont pas encore été pris, dans le respect de la réglementation définie par la convention collective nationale.

    Pour les travailleurs du secteur privé, l’employeur pourra évaluer la possibilité de reconnaître à ces travailleurs des formes de flexibilité d’horaire ou de modification temporaire de la répartition de l’horaire de travail, d’une manière limitée à la période de durée de la situation d’urgence, ou encore, de recourir à d’autres instruments de flexibilité communément prévus par la convention collective (par ex. la banque d’heures) ou bien la concession de congés extraordinaires.

  1. Les bureaux des services publics restent-ils ouverts ?
  2. Oui, sur tout le territoire national. L’activité administrative se déroule normalement. Quoi qu’il en soit, presque tous les services sont accessibles en ligne. Les activités didactiques et de formation des écoles, des crèches, des musées et des bibliothèques sont toutefois suspendues.

  3. Le décret dispose pour les employés, les usagers et les visiteurs des administrations publiques, sur l’entièreté du territoire, la mise à disposition de solutions désinfectantes pour l’hygiène des mains. En cas de difficulté d’approvisionnement de ces solutions et de leur indisponibilité temporaire, les bureaux devront-ils quand même rester ouverts ?
  4. Les bureaux doivent de toute façon rester ouverts. La présence de solutions désinfectantes est une mesure de précaution supplémentaire, mais leur indisponibilité temporaire ne justifie pas la fermeture des bureaux, qui doivent toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour les trouver.

  5. Les activités à effectuer sur le lieu de travail peuvent-elles être demandées par le citoyen en prenant un rendez-vous par téléphone ?
  6. Oui. Dans la Directive n° 2/2020 du Ministre de l’administration publique, il est spécifié que les activités de réception du public ou de fourniture directe des services au public – abstraction faite des dispositions de ladite Directive en ce qui concerne les activités ne pouvant être reportées – sont prioritairement garanties avec des modalités télématiques ou des modalités permettant d’exclure ou de limiter la présence physique dans les bureaux (par ex., rendez-vous téléphonique ou assistance virtuelle). Si le service ne peut pas être fourni avec ces modalités, les accès aux bureaux doivent être fractionnés, notamment en prenant des rendez-vous, et l’aération des locaux doit être assurée. Les administrations doivent faire en sorte que les surfaces et les locaux soient désinfectés correctement et qu’une distance adéquate soit maintenue (distance de sécurité dite “droplet”) entre les employés et les usagers.

  1. Les activités commerciales qui vendent des denrées alimentaires ou des biens de première nécessité qui restent ouvertes peuvent-elles permettre aux clients d’acheter des biens différents comme par exemple, des vêtements pour adultes, des chaussures, des articles sportifs, etc. ?
  2. Non. La vente de produits différents des produits agricoles, alimentaires ou de première nécessité figurant dans les catégories de marchandises expressément indiquées dans l’annexe 1 du DPCM du 10 avril 2020 (qui comprend également les articles de bureau, les livres, les vêtements pour enfants et nouveau-nés) n’est pas autorisée. Par conséquent, le responsable de toute activité commerciale, (hypermarchés, supermarchés, discounts alimentaires, supérettes et autres magasins non spécialisés en produits alimentaires ou en autres marchandises dont la vente est autorisée) peut exercer exclusivement l’activité de vente des marchandises susmentionnées et, de toute manière, est obligé d’organiser les espaces de manière à empêcher aux clients d’accéder aux rayons et aux allées où sont exposés les produits différents par rapport aux produits cités. Si cela n’est pas possible, ces produits dont la vente n’est pas consentie doivent être enlevés des rayons. Cette réglementation est valable pour tous les magasins et pour n’importe quel jour d’ouverture, jours ouvrables, fériés et les veilles des jours fériés. Il est précisé qu’en fonction de ces dispositions nationales, il n’y a plus de différence entre les jours.

  3. Les activités commerciales qui vendent des vêtements aussi bien pour les adultes que pour les enfants peuvent-elles rouvrir ?
  4. Oui, mais elles ne peuvent vendre que les vêtements pour les enfants et les nouveau-nés, alors que les rayons de vêtements pour adultes doivent rester fermés.

  5. Quelles sont les réglementations que doivent respecter les commerçants et les gérants des surfaces de vente qui sont ouvertes ?
  6. Les règles sont indiquées dans l’annexe 5 du DPCM du 10 avril 2020, parmi lesquelles le maintien, dans toutes leurs activités, de la distanciation sociale et le nettoyage et l’assainissement de l’environnement au moins deux fois par jour et en fonction de l’horaire d’ouverture. De plus, il est obligatoire de faire respecter les mesures anti-contagion, comme l’entrée d’une seule personne à la fois dans les petits magasins et l’accès réglementé et échelonné dans les structures de plus grandes dimensions ; l’utilisation de masques et de gants pour les travailleurs sera obligatoire et les clients des supermarchés doivent avoir du gel à leur disposition à proximité des caisses et des systèmes de paiement pour se désinfecter les mains, ainsi que des gants jetables. Si possible, des parcours différents pour les entrées et les sorties doivent être prévus.

  7. Les magasins qui vendent des “vêtements pour enfants” peuvent-ils vendre aussi des chaussures pour enfants ?
  8. Oui, les chaussures font partie de la notion générique de “vêtement”.

  9. Durant les jours fériés et les veilles de jours fériés, les moyennes et grandes surfaces de vente et les autres boutiques présentes dans les centres commerciaux et sur les marchés sont-elles fermées durant les jours fériés et les veilles de jours fériés ?
  10. Non, il n’y a plus de différence entre les jours ouvrables, fériés et les veilles de jours fériés et il n’y a plus de différence entre les structures de vente en fonction de leurs dimensions. Par conséquent, les supermarchés et les hypermarchés présents dans les centres commerciaux, tout comme les autres surfaces commerciales, peuvent ouvrir tous les jours, mais toujours de manière limitée à la vente de produits spécifiés dans l’annexe 1 du DPCM du 10 avril 20206. Seule l’activité de vente de produits alimentaires et de tout autre produit agricole peut être effectuée sur les marchés en plein air ou couverts. La distance de 1 mètre entre les personnes doit, de toute manière, être garantie dans toutes les structures, même à travers la modulation d’accès et d’ouverture. Toute forme de rassemblement est interdite.

  11. Les magasins et les autres surfaces de vente au détail qui vendent des produits différents des produits alimentaires ou de première nécessité et qui sont donc temporairement fermés au public, peuvent-ils continuer leurs ventes en effectuant des livraisons à domicile ?

    Oui, la livraison des produits à domicile est consentie, dans le respect des normes hygiéniques et sanitaires, aussi bien pour le conditionnement que pour le transport, mais uniquement avec la vente à distance et sans la réouverture de l’établissement. Le responsable de l’organisation de la livraison à domicile – le commerçant ou bien une plateforme – doit faire le nécessaire pour éviter tout contact personnel à une distance de moins d’1 mètre au moment de la livraison (les produits de première nécessité sont indiqués dans l’annexe 1 du DPCM du 10 avril 2020). La vente de n’importe quel genre de marchandises est également autorisée si elle est effectuée au moyen de distributeurs automatiques.

  12. La vente en magasin (vente au détail) de tous les produits dont la production est encore autorisée est-elle consentie ?

    Non. Les activités de commerce au détail restent réglementées par l’annexe 1 du DPCM du 10 avril 2020. La production de biens, autorisée aux termes de l’annexe 3 de ce même DPCM (et les éventuelles actualisations successives) n’autorise pas la vente au détail. Les autres formes de vente prévues par l’Annexe 1 sont toutefois autorisées (via Internet ; télévision, correspondance, radio, téléphone ; distributeurs automatiques).

  13. Je possède un site pour la vente de produits en ligne. Puis-je continuer l’activité de vente ?

    Oui, l’activité de vente de n’importe quel produit qui est effectuée en ligne, ou bien moyennant d’autres canaux télématiques, est toujours autorisée dans le respect de la réglementation pour les activités commerciales prévue par l’annexe 1 du DPCM du 10 avril 2020, ainsi que l’inclusion des codes Ateco des services postaux, des expéditionnaires et des transporteurs parmi ceux exclus de la fermeture de l’activité.

  14. Les ateliers mécaniques pour les autos, les motos et les vélos peuvent-ils poursuivre leurs activités?

    Oui, les activités de réparation et d’entretien des autos et des motos (ateliers de mécanique, carrosseries, réparation et remplacement de pneus) peuvent se poursuivre, étant donné qu’elles sont considérées comme un service essentiel pour la collectivité. Il en va de même pour les activités qui y sont liées, comme la vente, en gros ou au détail, de pièces de rechange et d’accessoires. Toutefois, afin d’éviter la contagion, l’activité doit être exercée en prenant les précautions suivantes :

    • limiter le contact avec les clients et adopter les précautions sanitaires nécessaires (respect de la distance d’au moins un mètre entre les personnes, utilisation de gants et de masques de protection respiratoire);
    • favoriser, si possible, la vente de pièces de rechange et d’accessoires par correspondance et par Internet.
  15. Je suis un vendeur de cigarettes électroniques et de produits liquides pour inhalation et j’exerce mon activité de vente dans un petit magasin de quartier. Quel est le régime appliqué à ma catégorie ?
  16. Les ventes de cigarettes électroniques et de produits liquides pour inhalation font partie des catégories de commerces exclus de l’obligation de suspension et/ou de fermeture, puisqu’ils rentrent dans la définition de vente de produits pour fumeurs. La vente est autorisée et peut-être effectuée aussi bien dans des bureaux de tabac ordinaires que dans des magasins de quartier différents des bureaux de tabac, à condition qu’il s’agisse de magasins spécialisés dans la vente exclusive de cigarettes électroniques et de produits liquides pour inhalation.

  17. Je suis un vendeur de produits et d’aliments pour animaux domestiques. Puis-je continuer à exercer mon activité ?
  18. Oui, l’activité de vente au détail, dans des magasins spécialisés, de petits animaux de compagnie et de produits et d’aliments pour animaux de compagnie peut se poursuivre.

  19. Les herboristeries rentrent-elles dans la catégorie des exercices commerciaux dont l’activité a été interrompue à la suite de l’adoption du Dpcm du 11 mars 2011 ?
  20. Non. L’activité d’herboristerie doit être retenue assimilable à celle du commerce de produits pour l’hygiène personnelle ou bien de denrées alimentaires.

  21. Les activités des établissements qui servent des aliments et des boissons, même artisanaux, avec consommation sur place et/ou à emporter (y compris les préparations de repas à emporter comme, par exemple, les traiteurs, les piadinerias, les friteries, les glaciers, les pâtisseries, les pizzerias à la découpe sans postes pour s’asseoir) sont-elles suspendues ?
  22. Oui, ces activités sont suspendues. En revanche, le service de livraison à domicile est autorisé, conformément aux normes hygiéniques et sanitaires, aussi bien au niveau du conditionnement que du transport. Le responsable de l’organisation de la livraison à domicile – le commerçant ou bien une “plateforme” – devra faire le nécessaire pour éviter les contacts personnels à une istance de moins d’un mètre au moment de la livraison.

  23. Quels sont les établissements de distribution d’aliments et de boissons qui peuvent poursuivre leurs activités?
  24. Suite à l’entrée en vigueur de l'ordonnance du Ministre de la Santé du 20 mars, seuls les établissements de distribution d’aliments et de boissons présents dans les hôpitaux et dans les aéroports peuvent rester ouverts, avec l’obligation d’assurer le respect de la distance de sécurité d’au moins un mètre entre les personnes. De plus, les établissements qui vendent des aliments et des boissons se trouvant sur les aires de services et de ravitaillement en carburant situées le long des autoroutes peuvent rester ouverts à condition de ne vendre que des produits à emporter et à consommer en dehors de leurs locaux. Cependant, les établissements qui vendent des aliments et des boissons se trouvant dans les gares ferroviaires et dans les ports de lacs, ainsi que sur les aires de service et de ravitaillement en carburant situées en dehors du réseau autoroutier sont fermés.

  25. Les bars et les autres établissements qui vendent des aliments, des boissons et aussi d’autres produits consentis, comme le tabac ou les journaux, peuvent-ils rester ouverts?
  26. Dans ces établissements, la vente d’aliments et de boissons est suspendue, en revanche, ils peuvent poursuivre les ventes de produits autorisés aux termes de l’annexe 1 du DPCM du 11 mars 2020.

  27. Les entreprises qui préparent des plats préparés à emporter, même à l’intérieur des supermarchés ou dans des points de vente d’aliments en général, peuvent-elles poursuivre leur activité?
  28. Oui, mais elles peuvent uniquement effectuer la vente et la livraison à domicile des plats préparés, sans prévoir aucune forme de service ou de consommation sur place.

  29. La livraison à domicile d’aliments et de boissons est-elle autorisée seulement pour les activités de restauration ou bien cette autorisation s’étend-elle aussi aux autres activités de production et de vente d’aliments et de boissons comme, par exemple, un bar ou une pâtisserie?
  30. Tous les établissements autorisés à la commercialisation et à la distribution de nourriture et de boissons, y compris les produits agricoles, peuvent livrer ces produits à domicile. Les normes hygiéniques et sanitaires doivent être respectées, aussi bien au niveau du conditionnement que du transport. Le responsable de l’organisation de la livraison à domicile – le commerçant ou bien une “plateforme” – doit faire le nécessaire pour éviter, au moment de la livraison, tout contact personnel à une distance de moins d’un mètre.

  31. Les commerçants doivent-ils présenter une nouvelle déclaration certifiée de début d’activité (SCIA) ou bien demander une autorisation spécifique pour pouvoir vendre avec livraison à domicile?
  32. Non, la SCIA présentée avant le début de l’activité ou bien, pour les secteurs où cela s’avère nécessaire, l’autorisation déjà obtenue pour exercer l’activité sont suffisantes. Par exemple, un restaurant pourra livrer les repas à domicile, même s’il ne fournissait pas ce service auparavant. Bien évidemment, toutes les normes du secteur devront être respectées (y compris les normes hygiéniques et sanitaires pour les travailleurs qui livrent les marchandises) et, au moment de la livraison, tout contact à une distance de moins d’un mètre entre les personnes devra être évité.

  33. Les établissements balnéaires sont-ils concernés par la fermeture ?
  34. Oui, les établissements balnéaires doivent rester fermés ou bien, s’ils sont déjà ouverts, leur ouverture doit être suspendue, car ce sont des établissements publics destinés aux activités récréatives et sportives et parce qu’il s’agit de lieux de rassemblement.

  35. En ce qui concerne les établissements balnéaires, l’accomplissement des activités de travail pour la sécurité, le contrôle des risques, la surveillance, le nettoyage, l’assainissement des environnements est-il autorisé ?
  36. La suspension de l’activité et la fermeture au public de l’établissement balnéaire restant bien entendue, l’accès sur place au personnel préposé aux activités de surveillance, d’entretien ou avec des fonctions de contrôle des risques est autorisé. Dans tous les cas, le respect des prescriptions en vigueur concernant la limite de la contagion reste indispensable et le nombre du personnel présent pour les activités susmentionnées doit être le plus possible limité. Afin de faciliter le déplacement vers/à partir des lieux de travail, nous suggérons à l’employeur de délivrer une déclaration attestant la nécessité de la présence du travailleur dans les locaux de l’entreprise.

  37. Les services de restauration situés à l’intérieur de structures qui abritent les bureaux et les services publics essentiels qui requièrent la présence de personnel sur place sont-ils suspendus ?
  38. Non, ils ne sont pas suspendus, afin de permettre aux employés et aux opérateurs d’avoir accès à ce type de service durant les roulements de travail, pour autant qu’ils garantissent la distance de sécurité d’au moins 1 mètre entre les personnes.

  39. Les concessionnaires automobiles peuvent-ils rester ouverts ?
  40. Non, ils font partie des exploitations commerciales dont l’activité est suspendue.

  41. Le nouveau DPCM du 22 mars prévoit, entre autres, que l’activité de production, de transport, de commercialisation et de livraison de produits agricoles et alimentaires soit toujours autorisée. La vente de semences, de plantes et de fleurs ornementales, de plantes en pots, de fertilisants, d’amendements et d’autres produits similaires est-elle autorisée ?
  42. Oui, elle est autorisée, car l’art. 1, 1eralinéa, lettre f), du DPCM du 22 mars 2020 autorise expressément l’activité de production, de transport et de commercialisation de “produits agricoles”, en autorisant donc également la vente au détail de semences, de plantes et de fleurs ornementales, de plantes en pots, de fertilisants, etc. Par ailleurs, cette activité rentre parmi les activités productives et commerciales spécifiquement comprises dans l’annexe 1 de ce même DPCM “cultures agricoles et production de produits animaux”, avec code ATECO “0.1.”, pour lesquelles, aussi bien la production que la commercialisation sont admises. Par conséquent, l’ouverture des points de vente de ces produits doit être autorisée, mais dans tous les cas, elle devra être organisée de manière à assurer le respect strict des réglementations sanitaires en vigueur.

  43. Je possède une entreprise agricole, autorisée à la vente directe au sein même de l’entreprise, qui se situe dans une petite commune rurale d’environ 1.500 habitants. Les limitations imposées aux déplacements des personnes entre communes différentes empêchent mes clients de venir jusqu’au magasin de l’entreprise. Puis-je poursuivre mon activité en organisant un point de vente dans une autre commune que celle où se trouve le magasin de l’entreprise, en assurant, bien évidemment, le respect des normes hygiéniques et sanitaire ?
  44. Voir la même FAQ dans la “AGRICULTURE ET PÊCHE”.

  45. Le commerce au détail de denrées alimentaires sur les espaces publics en dehors des marchés est-il autorisé?
  46. Non. En ce qui concerne le commerce au détail sur les espaces publics, le dpcm du 10 avril 2020 autorise uniquement la vente de denrées alimentaires sur les marchés. La possibilité de vendre des denrées alimentaires sur d’autres espaces publics en dehors des marchés est donc exclue (par exemple, la vente effectuée sur le domaine public maritime, ou bien sur les étals au bord de la route, ou la vente alimentaire ambulante).

  1. Les bureaux privés doivent-ils rester fermés ?
  2. Non. En principe, la fermeture des professions libérales n’est pas prévue. Dans tous les cas, il est fortement recommandé d’utiliser massivement la modalité de “travail agile” ou de travail à distance et de favoriser les congés payés pour les salariés, ainsi que les autres instruments prévus par la convention collective.

  3. Les structures sanitaires privées, y compris les cabinets de dentiste et les cliniques dentaires peuvent-elles continuer à fournir leurs services ?
  4. Oui, mais exclusivement pour les prestations qui, selon le jugement des praticiens, ne peuvent être renvoyées et toujours sur rendez-vous, afin d’éviter la présence de patients qui attendent leur tour dans la salle d’attente. Les praticiens et les opérateurs doivent respecter scrupuleusement les protocoles de sécurité anti-contagion, en garantissant l’accès d’un seul patient à la fois et en portant les équipements de protection individuelle.

  5. Est-ce que les activités des centres d’appel sont suspendues ?
  6. Non. Toutefois, il est recommandé d’utiliser massivement la modalité de travail agile. Dans tous les cas, l’application des mesures de prévention et de protection indiquées par les autorités sanitaires compétentes et la protection civile reste bien entendue.

  7. Les entreprises de transport et les agences d’opérations douanières sont-elles fermées ? Est-ce qu’une entreprise qui livre des colis et qui s’occupe de logistique doit fermer, puisqu’il ne s’agit pas d’une activité productive ?
  8. Non, la fermeture n’est pas prévue pour ce type d’activité. Il est toutefois recommandé d’utiliser massivement la modalité de “travail agile” ou de travail à distance et de favoriser les congés payés pour les salariés, ainsi que les autres instruments prévus par la convention collective.

  9. Les sujets qui exercent des activités de réparation et de maintenance du matériel roulant des chemins de fer, des tramways, des trolleybus et des trams, peuvent-ils poursuivre leurs activités? 
  10. Oui, ces activités peuvent se poursuivre. Car elles sont expressément autorisées par l’annexe 3 du DPCM du 10 avril 2020, code Ateco 33.

  11. Les activités de location de voitures, de véhicules et de camionnettes (même liés à la filière alimentaire) figurent-elles parmi les activités suspendues ?
  12. Non, elles peuvent se poursuivre, toujours dans le respect des dispositions établies pour contrer et réduire la transmission du COVID-19. Bien évidemment, l’utilisateur du véhicule pris en location est soumis aux règles prévues pour les déplacements (voir FAQ Déplacements).

  13. Les auto-écoles et les agences de services-conseils dans le secteur automobile sont-elles considérées comme des sujets qui exercent des activités assimilables aux “services d’assurance” ? Peuvent-elles donc poursuivre leurs activités ?
  14. Les auto-écoles doivent suspendre leur activité de formation, à l’exception de celle à distance. Elles peuvent continuer à exercer les autres activités (services d’agence, d’assurances et similaires). Les agences de services-conseils dans le secteur automobile peuvent également poursuivre leurs activités, y compris celle relative aux assurances".

  15. Les agences de services-conseils dans le secteur automobile peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
  16. Les agences de services-conseils dans le secteur automobile peuvent poursuivre leurs activités uniquement si elles sont organisées de façon à travailler à distance ou en mode agile.

  17. Les agences immobilières sont-elles considérées comme un service essentiel ?
  18. Les agences immobilières ne sont pas un service essentiel et doivent donc suspendre leurs activités jusqu’au 25 mars.

  19. Les activités liées aux activités essentielles sont-elles autorisées ? (Par exemple, un comptable externe qui travaille pour une entreprise de transports).
  20. Les activités des professions libérales ne sont pas soumises à la suspension. Par conséquent, un comptable peut travailler pour une entreprise de transports, comme pour n’importe quel autre client. Il est toutefois recommandé d’utiliser massivement la modalité de “travail agile” ou de travail à distance et de favoriser les congés payés pour les salariés, ainsi que les autres instruments prévus par la convention collective.

  21. Les professions libérales comme, par exemple, celle de syndic de copropriété, doivent-elles suspendre leurs activités, lorsqu’elles sont exercées sous forme d’entreprise?
  22. Toutes les activités des professions libérales, peu importe la forme avec lesquelles elles sont exercées, sont expressément consenties, car c’est la nature de l’activité qui prévaut et non la forme avec laquelle celle-ci est exercée. Le 2ème alinéa de l’article 2 du DPCM du 10 avril 2020 prévoit que n’importe quelle activité, même si elle est suspendue, peut continuer à condition qu’elle soit exercée à distance ou selon la modalité du “travail agile” (circonstance applicable aussi aux syndics de copropriété). 

  23. Est-il possible de faire des travaux urgents de réparation dans son habitation principale ?
  24. Oui, mais exclusivement si ces travaux de réparation sont effectivement indispensables.

  25. Les aides-domestiques, les auxiliaires de vie et les baby-sitters peuvent-ils continuer à prester leur service uniquement s’ils sont cohabitants?
  26. Ils peuvent continuer à prester leur service, sans obligation de cohabitation. En effet, ce genre d’activité est compris dans l’annexe 3 du DPCM du 10 avril 2020, code Ateco 97 (Activités de familles et cohabitations comme employeurs pour personnel domestique).

  27. La liste des activités autorisées se rapportant aux services à la personne est-elle impérative?
  28. Oui, la liste des services autorisés est impérative.

  29. Est-il possible de se déplacer pour se rendre dans une entreprise ou sur un chantier, même si l’entreprise a été fermée ou que l’activité a été suspendue?
  30. Consulter la FAQ correspondant dans la section « Déplacements ».

  31. Est-ce que l’entrepreneur ou l’un de ses délégués spécifiques est autorisé à accéder à l’entreprise ou sur un chantier fermé et ce, afin de contrôler l’état des biens ou pour des motifs de sécurité ?
  32. Cela est autorisé à condition que les éventuels contrôles sur place ne puissent pas être reportés, ou bien s’ils sont finalisés à vérifier le bon fonctionnement de certains équipements ou d’appareillages restés “allumés”, ou “sous pression” (comme les installations hydrauliques) ou autres situations similaires, en vue d’éviter des dommages plus importants.

  33. Le cas de figure du préposé à la manutention pour maintenir en fonction les biens de l’entreprise représente un problème. Il est incontestable lorsque ce préposé est externe, mais qu’en est-il ce travail est effectué par un salarié de l’entreprise? Comment faut-il se comporter?
  34. Si ces fonctions sont effectuées par un personnel interne de l’entreprise, il faut le mentionner dans la documentation interne (par exemple, dans le DVR (le document unique d’évaluation des risques [DUER]), car le préposé interne à la manutention devra aussi avoir suivi une formation professionnelle spécifique. S’il doit se rendre dans une entreprise pour des exigences que l’on ne peut pas reporter, il serait opportun que ces éléments spécifiques figurent dans la déclaration sur l’honneur expressément préparée.

  35. En ce qui concerne les entreprises qui ne poursuivent pas leurs activités, les services administratifs peuvent-ils poursuivre leur travail sur place et, en général, les activités de back office qui ne peuvent pas être effectuées à distance peuvent-elles être poursuivies ?
  36. Abstraction faite de l’activité de production et de la fermeture des bureaux, l’exécution d’activités fondamentales et qui ne peuvent être reportées est autorisée dans les locaux, pour autant qu’elles n’aient rien à voir avec l’activité de production (par ex., paiement des salaires, paiement des fournisseurs, acquisition de documentation indispensable), en limitant le plus possible le nombre de personnes présentes et en assurant le respect des mesures de précautions imposées. Afin de faciliter le déplacement du personnel vers et à partir des lieux de travail, l’employeur est prié de fournir une déclaration attestant la nécessité de la présence du travailleur dans les locaux de l’entreprise.

  37. Si l’activité de mon entreprise est suspendue, est-ce que je peux maintenir une permanence de salariés dans l’entreprise, pour effectuer des activités relatives à la sécurité, au contrôle des risques, à la surveillance, au nettoyage, à l’assainissement des locaux, à la maintenance ?
  38. Abstraction faite de la suspension de l’activité de production et de la fermeture des bureaux, l’accès sur place du personnel préposé aux activités relatives à la surveillance, à la maintenance ou au contrôle des risques, est autorisé. Dans tous les cas, il est obligatoire de respecter les mesures de précaution imposées et le nombre de personnes présentes pour la réalisation des activités susdites doit être le plus limité possible et il ne doit, en aucun cas, s’agir du personnel préposé à la production. Afin de faciliter le déplacement du personnel vers et à partir des lieux de travail, l’employeur est prié de fournir une déclaration attestant la nécessité de la présence du travailleur dans les locaux de l’entreprise.

  39. Les filières critiques se réfèrent maintenant au système Italie. Si une activité non critique produit des biens pour un organisme critique européen (par exemple, les hôpitaux), peut-elle rester ouverte ?
  40. Pour la production, les règlementations nationales restent en vigueur: tout ce que l’on peut produire pour le marché national peut être produit pour l’étranger. La filière en amont (matières premières et produits semi-finis, services accessoires) et en aval (commercialisation et transport) peut trouver 3 cas de figure: elle fait partie des codes Ateco autorisés (par exemple, le transport et la production de produits chimiques) ou elle fait partie de la production en cycle continu: elle peut continuer librement; elle ne fait pas partie des codes Ateco, mais est en train de produire des biens pour la filière “garantie”: elle peut continuer de manière limitée à ce domaine, moyennant une déclaration préalable faite au préfet et tant qu’une évaluation différente n’a pas été faite à son sujet; elle ne fait pas partie des codes Ateco autorisés: si elle doit continuer à produire, elle peut demander une dérogation uniquement aux termes du point n°2 précédent. Il est bien entendu que s’il existe d’autres activités qui peuvent être effectuées en modalité de travail agile, celles-ci peuvent continuer.

  41. Mon activité principale ne fait pas partie des codes ATECO indiqués, en revanche, l’une de mes activités secondaires fait partie du code ATECO, pour laquelle je peux toujours continuer à travailler. Est-ce que je dois le communiquer préalablement au préfet ?
  42. Non, la communication au Préfet n’est pas nécessaire, car l’activité fait partie des activités essentielles indiquées dans l’annexe. En revanche, cette communication est exigée pour continuer à exercer une activité qui n’est pas reprise dans les codes Ateco indiqués dans l’annexe, si elle représente une nécessité pour la continuité de l’une des filières garanties de manière prioritaire, et le contrôle du préfet se concentrera sur la vérification de cette nécessité.

  43. Une entreprise qui exerce une activité indiquée dans l’annexe ou qui fournit des services essentiels et d’utilité publique ou bien qui produit, transporte, commercialise ou livre des médicaments, du matériel sanitaire ou des dispositifs médicaux et chirurgicaux ou des produits agricoles et alimentaires, peut-elle travailler pour un client étranger?
  44. Oui, puisque l’épidémie COVID-19 représente une situation d’urgence supranationale, comme cela est d’ailleurs mis en évidence dans les introductions du DPCM du 10 avril 2020, et qu’aucune limite territoriale n’est imposée dans ledit DPCM pour les activités essentielles, y compris celles nécessaire pour faire face à la situation d’urgence spécifiée au 5ème alinéa de l’art. 2 du DPCM, ainsi que pour les services essentiels et d’utilité publique, ces activités peuvent être exercées aussi bien en faveur des clients italiens qu’étrangers.

  45. Une entreprise qui exerce une activité essentielle peut-elle travailler pour un client étranger ?
  46. Oui, étant donné que l’épidémie COVID-19 représente une situation d’urgence supranationale, comme cela est d’ailleurs mis en évidence dans les introductions du DPCM du 10 avril 2020 et vu qu’il n’y aucune limite territoriale pour les activités essentielles dans ce DPCM, il apparaît évident que ces activités peuvent s’adresser aux clients italiens et étrangers.

  47. Les activités de production de produits cosmétiques et pour l’hygiène personnelle peuvent-elles continuer leur production ?
  48. Oui, ces activités peuvent continuer à produire, car elles sont finalisées à la commercialisation de produits pour l’hygiène personnelle.

  49. L’activité de mon entreprise ne figure pas parmi celles autorisées, cependant, nous avons des stocks et vendons nos produits par internet. Y a-t-il des limitations pour ce genre de ventes, sur le territoire national ou à l’étranger ? Le personnel préposé à la gestion du stock et aux expéditions peut-il avoir accès aux locaux de l’entreprise ?

    Le DPCM du 10 avril 2020 autorise la vente au détail de n’importe quel type de produit effectuée à distance (en ligne, par téléphone, etc.) avec livraison à domicile, puisque cette modalité de vente est autorisée à condition qu’elle fasse partie des modalités d’exploitation de l’entreprise.

    Par conséquent, abstraction faite de la suspension de l’activité de production, il n’y a aucune limite pour les activités de e-commerce au détail en ce qui concerne les marchandises qui étaient déjà produites avant la suspension. Quoi qu’il en soit, les activités qui ne sont pas exercées à distance doivent respecter les règles de sécurité prévues pour lutter contre la propagation du virus COVID-19.

    Par conséquent :

    • les activités administratives (par ex., la gestion des commandes, l’assistance à la clientèle) doivent être organisées, si possible, de façon à travailler à distance ou en mode agile ;
    • les activités de gestion du stock et les expéditions, qui ne peuvent pas être effectuées à distance, sont autorisées dans les limites spécifiées ci-dessus.

    L’expédition à des tiers de marchandises en stock, ainsi que la réception de biens et de fournitures sont également consenties, en le signalant préalablement au Préfet. 

  50. Jusqu’à quel moment était-il admis d’achever les activités en vue de la fermeture ?
  51. En ce qui concerne les activités dont les codes Ateco étaient présents dans l’annexe du DPCM du 22 mars 2020, mais qui n’ont pas été inclus dans l’annexe 3 du DPCM du 11 avril 2020, le délai est celui du 14 avril 2020 à 24 h., y compris pour l’expédition de la marchandise en stock. En ce qui concerne les activités dont les codes Ateco ont été supprimés par la suite de la liste, le délai est fixé à trois jours de l’adoption du Décret du Ministre du développement économique qui suspend les activités en question. En le signalant préalablement au Préfet, le personnel salarié des entreprises dont les activités productives ont été suspendues ou des tiers préposés, peuvent avoir accès aux locaux pour l’accomplissement d’activités de surveillance, de conservation et de maintenance, de gestion des paiements, de nettoyage et d’assainissement. En le signalant préalablement au Préfet, l’expédition à des tiers de marchandises en stock, ainsi que la réception de biens et de fournitures sont également consenties, même après la suspension de l’activité.

  52. L’autorisation de poursuivre les activités de l’industrie aérospatiale et de la défense, ainsi que des autres activités d’importance stratégique pour l’économie nationale, s’étend-elle aussi aux filières qui sont au service de ces activités ?
  53. Oui, mais il faut le communiquer préalablement au Préfet, qui a le pouvoir d’interdire la poursuite de ces activités s’il constate qu’elles ne font pas partie de la filière.

  54. La production et la commercialisation de ciment et de béton sont-elles autorisées ?
  55. Oui, mais moyennant une communication préalable au Préfet et uniquement si ces activités sont nécessaires pour assurer la continuité des filières d’activités énumérées dans l’annexe 3 du DPCM du 10 avril 2020, parmi lesquelles figurent les travaux de génie civil (code Ateco 42) ou les activités d’élimination des déchets (code Ateco 38). Le Préfet a le pouvoir d’interdire la poursuite de ces activités s’il constate qu’elles ne font pas partie de la filière.

  56. Je ne suis pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Puis-je continuer à exercer mon activité productive ?
  57. Cela dépend du code Ateco de l’activité effectivement exercée. En effet, il faut toujours se référer aux codes Ateco expressément autorisés dans l’Annexe 3 du DPCM du 10 avril et ses éventuelles modifications successives apportées par décret ministériel. Pour ce faire, il est possible de se baser sur les codes Ateco figurant dans le registre fiscal de l’Agence des impôts, indiqués comme activité primaire ou principale ou secondaire.

  58. Une entreprise qui, en plus de fabrication, effectue aussi des activités de recherche et de développement dans ses laboratoires peut-elle continuer à exercer l’activité de recherche et de développement, même si l’activité de fabrication est suspendue?
  59. L’activité de recherche scientifique et de développement est expressément autorisée avec le code Ateco 72, compris dans la liste des activités admises. A ce propos, nous précisons que l’entreprise doit se référer au code Ateco primaire et aux codes Ateco secondaires déclarés auprès des Administrations de référence, c’est-à-dire au Registre des Entreprises des Chambres de commerce et, pour les sujets qui ne sont pas inscrits dans ce registre, ils doivent se référer à ce qui est déclaré sur les formulaires fiscaux (Registres fiscal de l’Agence des impôts). Par conséquent, même si l’activité primaire n’est pas autorisée, l’entreprise peut continuer à exercer l’activité secondaire admise. Si l’entreprise n’a pas déclaré la recherche scientifique et de développement comme activité primaire ou secondaire (code Ateco 72), seules les activités nécessaires à la filière d’activité dont la continuité est autorisée, pourront continuer dans le respect des prescriptions en vigueur sur la limitation de la contagion, moyennant la communication au Préfet, dans laquelle les entreprises et les administrations bénéficiaires doivent être indiquées. De plus, toutes les activités qui peuvent être effectuées en modalité de “travail agile” ou de travail à distance peuvent se poursuivre.

  60. Une entreprise qui fabrique des appareils électroménagers ou des téléphones – une activité ne faisant pas partie des codes Ateco indiqués dans l’annexe 3 du DPCM du 10 avril 2020 – peut-elle poursuivre son activité, en se limitant à la fabrication de composants et de pièces de rechange pour les appareils électroménagers et les téléphones ?
  61. Oui, car le 3ème alinéa de l’art. 2 du DPCM du 10 avril 2020 autorise, entre autres, le déroulement des activités nécessaires pour assurer la continuité des filières des activités comprises dans l’annexe 3 du DPCM susmentionné (par exemple, dans ce cas, la réparation et l’entretien de téléphones fixes et sans fils, ainsi que de téléphones portables - code Ateco 95.12.01; la réparation d’appareils électroménagers et d’articles pour la maison – code Ateco 95.22.01). Par conséquent, l’entreprise pourra poursuivre son activité en se limitant à la fabrication de composants et de pièces de rechange pour les appareils électroménagers et les téléphones, moyennant une communication préalable au Préfet, qui mentionnera les entreprises et les administrations bénéficiaires des produits et des services concernées par les activités autorisées. Quoi qu’il en soit, l’activité doit se dérouler en respectant les dispositions contenues dans le protocole réglementant les mesures pour lutter contre la diffusion du COVID-19 sur les lieux de travail, signé le 14 mars 2020 entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

  1. Les chantiers restent-ils ouverts ?
  2. Oui, s’ils se réfèrent aux activités dont la poursuite est expressément autorisée par le DPCM du 10 avril 2020 et identifiées au moyen des codes Ateco. A ce propos, il y a lieu de préciser que l’annexe 3 du DPCM du 10 avril 2020 cite la catégorie “génie civil”, identifiée avec le code ATECO n° 42 au sein de laquelle rentrent, par exemple, les activités de construction de routes, autoroutes et de pistes aéroportuaires, de construction de lignes ferroviaires et de métro, la construction de ponts et de tunnels, la construction d’ouvrages d’utilité publique pour le transport de fluides, la construction d’ouvrages d’utilité publique pour l’énergie électrique et les télécommunications, la construction d’ouvrages hydrauliques, ainsi que l’achèvement des logements sociaux. Le 19 mars, le Ministre des Infrastructures et des Transports a partagé avec Anas S.p.a., R.F.I., ANCE, Feneal-Uil, Filca-CISL et Fillea-CGIL, un protocole de réglementation spécifique pour lutter contre la propagation du COVID-19 sur les chantiers de construction, qui est disponible depuis le 20 mars sur le site institutionnel du Ministère des Infrastructures et des Transports.

  3. Est-il possible de se déplacer pour se rendre dans une entreprise ou sur un chantier, même si l’entreprise a été fermée ou que l’activité a été suspendue?
  4. Consulter la FAQ correspondant dans la section « Déplacements ».

  5. L’accomplissement d’activités de constructions se rapportant au code Ateco 43.2 est-il autorisé, vu que ces activités peuvent s’avérer nécessaires aux autres activités entrepreneuriales pouvant se poursuivre ?
  6. Les activités se rapportant au code Ateco 43.2 peuvent se poursuivre à condition qu’elles s’avèrent effectivement nécessaires pour assurer la continuité des activités entrepreneuriales qui ne sont pas suspendues, dans le respect des mesures en vigueur actuellement sur les lieux de travail et des dispositions mises en place afin d’éviter la contagion. Par exemple : la pharmacie qui se voit dans l’obligation d’agrandir immédiatement une pièce pour pouvoir exercer ses fonctions en toute sécurité, peut achever les travaux ; la structure de la filière agroalimentaire qui a la nécessité urgente d’avoir une plateforme pour la vente des produits en ligne ou bien pour conserver sa production, peut achever les travaux strictement nécessaires pour aménager les entrepôts.

  1. Des limitations sont-elles prévues pour le transport d’animaux vivants, d’aliments pour animaux et de produits agroalimentaires et de la pêche ?
  2. Non, aucune limitation n’est prévue.

  3. Je suis un exploitant agricole, un ouvrier agricole, même saisonnier, des limitations sont-elles prévues au niveau de mon activité professionnelle ?
  4. Non, aucune.

  5. Le Décret prévoit la continuité, dans le respect des normes hygiéniques et sanitaires, du secteur agricole, zootechnique de transformation agroalimentaire, y compris les filières qui leur fournissent des biens et services. La continuité de l’activité est-elle également garantie pour le secteur de la pêche ?
  6. Oui, la continuité de l’activité est également garantie pour le secteur de la pêche.

  7. Je possède une entreprise agricole, autorisée à la vente directe au sein même de l’entreprise, qui se situe dans une petite commune rurale d’environ 1.500 habitants. Les limitations imposées aux déplacements des personnes entre communes différentes empêchent mes clients de venir jusqu’au magasin de l’entreprise. Puis-je poursuivre mon activité en organisant un point de vente dans une autre commune que celle où se trouve le magasin de l’entreprise, en assurant, bien évidemment, le respect des normes hygiéniques et sanitaire ?
  8. Oui, après avoir signalé à la commune dans laquelle on a l’intention d’exercer la vente, aux termes du 4èmealinéa de l’article 4 du Décret législatif n° 228/2001, à condition de respecter l’obligation d’organiser l’endroit où l’activité de vente se déroulera de manière adéquate afin d’assurer la distance sociale prévue par les dispositions sanitaires.

  9. Le DPCM du 10 avril 2020 a expressément autorisé les activités caractérisées par les codes ATECO indiqués dans son annexe 3. Parmi ceux-ci nous trouvons notamment le code 81.30, relatif à l’entretien du paysage. Ceci signifie-t-il que l’entretien des jardins privés est également autorisé ?
  10. Oui, l’entretien des parcs et des jardins publics et privés, ainsi que du paysage agricole et rural fait partie des activités autorisées. En ce qui concerne les jardins privés des secondes résidences situées dans une autre commune, l’activité d’entretien est autorisée uniquement de la part d’un personnel mandaté qui exerce une activité d’entreprise se référant au code Ateco 81.30, restant bien entendu que les propriétaires ou les locataires peuvent se rendre sur place uniquement pour remédier à la survenue de situations imprévisibles (comme des éboulements, une rupture au niveau des installations hydrauliques et similaires, des effractions, etc.) et, de toute manière, pendant les délais et des modalités strictement nécessaires pour remédier à ces situations. Il est clair que dans les territoires des Communes dans lesquelles une situation d’urgence phytosanitaire a été déclarée, les bonnes pratiques agronomiques et environnementales prescrites par les Autorités phytosanitaires compétentes, doivent continuer à être effectuées sur tous les terrains, même de dimensions limitées.

  11. Est-il autorisé de réaliser des travaux sur des terrains agricoles, même de dimensions limitées, affectés à des productions pour une consommation personnelle, non adjacents à la résidence principale ou à une autre habitation?
  12. Oui, la culture du terrain pour un usage agricole et l’activité directe de production pour une consommation personnelle font partie du code ATECO “0.1.”. Par conséquent, ces activités sont autorisées, à condition que le sujet intéressé atteste, par le biais d’une déclaration sur l’honneur contenant toutes les indications nécessaires pour faciliter le contrôle, la possession de ce terrain agricole et qu’il soit effectivement utilisé dans ce but, en indiquant le parcours le plus bref pour arriver sur le site. En ce qui concerne les potagers des secondes résidences, voir la FAQ précédente.

  1. Que prévoit le Décret pour les écoles ?
  2. Les cours sont suspendus dans toutes les écoles jusqu’au 3 avril 2020. Cependant, il est possible de suivre les activités didactiques à distance, en tenant compte, notamment, des exigences spécifiques des étudiants porteurs de handicap.

  3. Les services éducatifs sont-ils suspendus uniquement pour les enfants de 0 à 6 ans ou bien également pour ceux plus âgés ?
  4. Afin de limiter les risques spécifiques de contact, toutes les activités socio-éducatives fournies aux mineurs sont suspendues, donc cela vaut aussi pour les enfants et les jeunes de plus de six ans.

  1. Que prévoit le décret pour les universités ?
  2. Durant la période allant jusqu’au 3 avril 2020, les activités de formation supérieure sont suspendues, y compris dans les universités et les institutions de haute formation artistique musicale et de danse, cours professionnels, masters et universités pour les personnes du troisième âge. Toutefois, il est possible d’accomplir des activités de formation à distance, notamment, en tenant compte des exigences spécifiques des étudiants porteurs de handicap. L’activité de recherche n’est pas suspendue.

  3. Les sessions d’examen et les sessions d’examen de maîtrise pourront-elles se dérouler ?
  4. Oui, elles pourront se dérouler en recourant prioritairement aux modalités à distance ou, quoi qu’il en soit, en adoptant les mesures de précaution hygiénique et sanitaire et organisationnelles indiquées dans le DPCM du 10 avril 2020 ; en cas d’examen ou d’examen de maîtrise à distance, les mesures nécessaires pour garantir la publicité prescrite devront être garanties.

  5. L’accueil des étudiants et les autres activités pourront-ils se dérouler ?
  6. Oui. Les cours de doctorat, l’accueil des étudiants, les tests d’inscription, la participation à des laboratoires, etc. pourront être effectués dans le respect des mesures de précaution hygiénique et sanitaire, en recourant prioritairement aux modalités à distance. Dans ce cas aussi, il faudra faire particulièrement attention aux étudiants porteurs de handicap.

  7. Qu’est-il prévu pour les cours de spécialisation en médecine ?
  8. Les cours post-universitaires liés à l’exercice des professions sanitaires sont exclus de la suspension, y compris ceux pour les médecins en formation spécialisée, ainsi que les activités des stagiaires des professions sanitaires et médicales. L’activité de recherche n’est pas suspendue.

  9. Qu’en est-il pour ceux qui sont en Erasmus ?
  10. En ce qui concerne les projets Erasmus+, il est nécessaire de se référer aux indications des Institutions Européennes compétentes, en garantissant, de toute manière, aux participants toute information utile.

  1. Les services sociaux continuent-ils à fonctionner (centres de consultations, centres d’accueils pour personnes toxicodépendantes, centres d’accueil pour les sans-abris) ?
  2. Oui, aucune suspension n’est prévue au niveau de ces services.

  3. Dans les centres sociaux pour lesquels la suspension de l’activité est prévue, est-ce que les centres qui fournissent des services sociaux (réglementés par les dispositions nationales ou régionales) de secteur sont-ils inclus, comme les centres diurnes pour les personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale (y compris les services de repas, d’hygiène personnelle, etc.), les magasins sociaux pour les personnes se trouvant dans une situation de pauvreté extrême, les centres polyvalents pour personnes âgées et handicapées et les centres d’écoute pour les familles qui fournissent, entre autres, les consultations spécialisées, des activités de médiation familiale et des espaces neutres sur disposition de l’autorité judiciaire et, enfin, les centres contre les violences ?
  4. Non. Seules les activités des services diurnes ayant des finalités purement ludiques et récréatives ou de socialisation ou encore d’animation, qui ne constituent pas des services publics essentiels sont concernées par la suspension. Les centres énumérés, qui assurent des services liés au droit à la santé ou à d’autres droits fondamentaux des personnes (alimentation, hygiène, accès aux prestations spécialisées, etc.) peuvent poursuivre leurs activités. Ils doivent de toute façon garantir des conditions structurelles et organisationnelles qui permettent de respecter la distance de sécurité d’au moins un mètre entre les personnes.

  5. Les associations de volontariat qui distribuent des repas ou des services aux tranches de population les plus démunies, peuvent-elles continuer à fournir leurs services ?
  6. Oui. Les activités de restauration dans les cantines et les activités de catering en continu sur base contractuelle sont autorisées, à condition que la distance de sécurité d’au moins un mètre entre les personnes soit assurée. Il y a lieu de retenir que, bien qu’ils soient gratuits, les services fournis par les associations de volontariat peuvent rentrer dans le cas d’espèce susdit. Il est cependant opportun que ces activités soient soumises à la coordination de la part des services sociaux publics du territoire.

  7. Il existe des services sociaux fournis par des organisations de volontariat, même par l’intermédiaire de conventions avec les collectivités locales, en faveur de personnes incapables de se déplacer de leur domicile et qui comportent le déplacement des bénévoles au sein du territoire de leur commune, voire même sur celui de communes limitrophes. Il s’agit de services de distribution d’aliments à domicile pour les personnes porteuses d’un handicap ou les personnes âgées sans assistance, ou bien de distribution de médicaments ou d’autres biens de première nécessité, ou encore de démarches administratives ou pour le paiement de factures. Il s’agit souvent de services fournis d’un commun accord avec les assistants sociaux de référence et donc, impératifs pour la santé et la satisfaction de besoins primaires des bénéficiaires. Des services sociaux de ce type peuvent-ils être considérés comme “nécessaires”, en autorisant donc les bénévoles à se déplacer sans qu’ils ne risquent de se voir sanctionnés et de devoir interrompre leur activité ?
  8. Oui, ils font partie des services qui peuvent continuer à être fournis, toujours en maintenant la distance de sécurité d’au moins 1 mètre entre les opérateurs et les bénéficiaires ou, le cas échéant, en utilisant les équipements de protection nécessaires.

  1. Que prévoit le Décret sur les cérémonies, les événements et les spectacles ?
  2. Toutes les manifestations organisées sur l’entièreté du territoire national sont suspendues, ainsi que tous les événements dans un lieu public ou privé, y compris ceux à caractère culturel, ludique, sportif, religieux et de foires, même si ceux-ci sont effectués dans des endroits clos, mais ouverts au public (cinéma, théâtres, pubs, écoles de danse, salles de jeux, locaux de paris sportifs et de bingo, discothèques, etc.).

  3. Qu’est-il prévu pour les théâtres, les cinémas et les musées, les archives, les bibliothèques et les autres lieux culturels ?
  4. Leur fermeture est prévue sur l’entièreté du territoire national.

  5. Les clubs récréatifs pour personnes âgées peuvent-ils rester ouverts ?
  6. Non, les activités récréatives dédiées aux personnes âgées autonomes sont suspendues.

  7. Peut-on aller à l’église ou dans d’autres endroits de culte ?
  8. Consulter la FAQ correspondante dans la section « Déplacements »

  9. Est-il possible de célébrer des messes, des mariages, des funérailles ou d’autres rites civils et religieux ?
  10. Toutes les cérémonies civiles et religieuses qui prévoient la participation de groupes importants de personnes sont suspendues sur l’entièreté du territoire national, y compris les funérailles. Par conséquent, la célébration de la messe en présence de plusieurs fidèles est interdite, tout comme tous les autres rites religieux comme, par exemple, la prière du vendredi matin pour la religion islamique, le culte évangélique dominical ou les fonctions auprès de la synagogue durant le samedi.

    L’ouverture et l’accès aux lieux de culte sont autorisés, si toute forme de rassemblement est évitée et si la distance de sécurité d’au moins 1 mètre est assurée entre les personnes.

  11. Les enterrements et les sépultures sont-ils autorisés?
  12. Oui, ils sont autorisés en respectant la distance de sécurité d’un mètre entre les personnes et en évitant toute forme de rassemblement. Le DPCM du 11 mars autorise expressément les services de pompes funèbres et les activités qui y sont liées.

  1. Les assemblées de copropriété sont-elles interdites ? Sont-elles considérées comme des rassemblements de personnes ?
  2. Oui, les assemblées de copropriété sont interdites, sauf si elles se déroulent avec des modalités à distance, en assurant le respect des réglementations en matière de convocations et de décisions.

  3. Et les assemblées pour le renouvellement des organes électifs des associations dont le mandat est arrivé à échéance ?
  4. Les dispositions pour les assemblées de copropriétés sont également valables dans ce cas. Elles sont donc interdites, sauf si elles se déroulent avec des modalités à distance, en assurant le respect des réglementations en matière de convocations et de décisions.

  1. Que prévoit le décret pour les déplacements pour tourisme ?
  2. Les déplacements pour des motifs de tourisme sont interdits sur l’entièreté du territoire national. Les Italiens et les Etrangers qui n’ont pas encore conclu leur voyage touristique qui avait commencé précédemment sont autorisés à se déplacer exclusivement pour rentrer le plus rapidement possible dans leur lieu de résidence, leur habitation ou leur domicile ; c’est-à-dire les parcours routiers pour/à partir des aéroports et/ou des gares ferroviaires de départ/d’arrivée et jusqu’à la résidence, l’habitation ou le domicile).

    Nous vous recommandons de vérifier la disponibilité réelle des vols et des moyens de transport public sur les sites des compagnies de transport terrestre, maritime et aérien, avant de vous rendre dans les aéroports ou gares ferroviaires et maritimes.

    En ce qui concerne les indications sur le retour dans leurs pays, nous recommandons aux touristes étrangers encore présents en Italie de contacter l’Ambassade de leur pays compétente pour l’Italie.

  3. Les hôtels, les bed and breakfast et les autres structures d’hébergement touristique doivent-ils rester fermés ?
  4. Les hôtels peuvent continuer leurs activités, mais exclusivement pour les personnes autorisées à se déplacer conformément aux normes en vigueur.

    Les différentes structures d’hébergement touristique comme les bed and breakfast et autres, peuvent continuer leurs activités, moyennant une communication préalable au Préfet de la province où se situe l’activité, exclusivement si elles reçoivent des personnes qui travaillent dans des activités nécessaires pour assurer la continuité des services d’utilité publique et des services essentiels.

  5. Comment se déroule le service de restauration et de distribution d’aliments et de boisons à l’intérieur des hôtels et des autres structures d’hébergement touristique ?
  6. Les bars et les restaurant à l’intérieur des hôtels et des structures d’hébergement touristique peuvent continuer à exercer leur activité exclusivement pour les personnes qui logent dans ces structures et dans le respect des précautions de sécurité en vigueur.

  7. Comment doit se comporter la structure d’hébergement touristique vis-à-vis d’un client ? Doit-elle vérifier les motifs du voyage ?
  8. Le contrôle des conditions nécessaires qui permettent le déplacement des personnes physiques n’incombe pas à la structure d’hébergement touristique. Cette tâche est du ressort sont des autorités de sécurité publique.

  1. Y aura-t-il des postes de contrôle pour contrôler le respect des mesures prévues par les DPCM?
  2. Oui, il y aura des contrôles. Les forces de police et la police municipale contrôleront si les règles sont bien respectées.

  3. Qui faut-il appeler pour signaler la violation des dispositions de la part de tiers?
  4. Comme d’habitude, il est possible de signaler les violations éventuelles à la police municipale ou aux autres forces de l’ordre.

  5. Quelles sanctions sont prévues à partir du 26 mars en cas de violation des règles?
  6. A partir du 26 mars, avec l’entrée en vigueur du décret-loi n°19 du 25 mars 2020, les sanctions sont plus sévères et immédiates.

    En général, une sanction administrative en argent est prévue (de 400 à 3.000 Euros) pour ceux qui violent les mesures pour lutter contre l’épidémie. Si la violation a lieu en utilisant un véhicule, les sanctions peuvent arriver jusqu’à 4.000 Euros.

    En plus, en cas de violation des mesures pour lutter contre l’épidémie prévues pour les établissements publics, les activités sportives, ludiques ou de divertissement ou bien les activités d’entreprise ou professionnelles et commerciales, la suspension immédiate de l’activité peut être exigée jusqu’à 30 jours. En cas de réitération, les sanctions pécuniaires sont redoublées (donc de 800 à 6000 Euros ou bien jusqu’à 8.000 Euros, si celles-ci sont commises au moyen de l’utilisation d’un véhicule), alors que la peine accessoire est appliquée dans la mesure maximum.

    Cependant, le non-respect de la quarantaine de la part de celui qui est positif au Covid-19, comporte des sanctions pénales : arrestation allant de 3 mois à 18 mois et paiement d’une amende allant de 500 à 5000 Euros, sans possibilité de payer une amende de composition.

    Dans tous les cas, si des éléments d’un délit sont constatés au niveau du comportement de celui qui commet la violation, la responsabilité pénale de ce sujet est engagée pour ce délit plus grave. Donc, par exemple, faire des fausses déclarations dans les déclarations sur l’honneur, remises aux forces de police durant les contrôles, reste un délit qui comporte une dénonciation immédiate, ou bien, violer la quarantaine et, ayant contracter le virus, sortir de chez soi en diffusant la maladie peut comporter une dénonciation pour graves délits (épidémie, homicide, lésions), punis avec de lourdes peines, qui peuvent même arriver jusqu’à la perpétuité.

  7. inscription au casier judiciaire est-elle prévue ?
  8. La sanction administrative (spécifiée à l’art. 4, 1er alinéa, du décret-loi n°19 du 25 mars 2020) n’est pas inscrite au casier judiciaire.

    Cependant, la condamnation pour le nouveau délit de contravention (spécifié aux alinéas 6 et 7 de l’art. 4) fait l’objet d’une inscription, sauf dans le cas de la concession de l’un des bénéfices prévus par le Code pénal aux articles 163 (Sursis de peine) et 175 (Non-inscription de la mention de condamnation sur l’extrait de casier judiciaire). Quoi qu’il en soit, la condamnation sera mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire si celui-ci est délivré sur demande d’une administration publique.

 

Annexe 1 

COMMERCE DE DÉTAIL 

    Hypermarchés 

    Supermarchés 

    Discounts alimentaires 

    Superettes et autres magasins non spécialisés en produits alimentaires divers 

    Commerce de détail de produits surgelés 

    Commerce de détail dans des magasins non spécialisés, d’ordinateurs,

de périphériques, de matériel pour les télécommunications, de matériel consommable électronique audio et vidéo, d’électroménagers 

    Commerce de détail de denrées alimentaires, de boissons et de tabac

dans des magasins spécialisés (codes ateco : 47.2) 

    Commerce de détail de carburant routier dans des établissements spécialisés

    Commerce de détail de matériel informatique et pour les télécommunications

 (ICT) dans des magasins spécialisés (code ateco : 47.4) 

    Commerce de détail de quincaillerie, peintures, verre plat et de matériel électrique et thermohydraulique 

    Commerce de détail de produits hygiéniques et sanitaires 

    Commerce de détail de produits pour l’éclairage 

    Commerce de détail de journaux, revues et périodiques 

    Pharmacies 

    Commerce de détail dans d’autres magasins spécialisés de

médicaments non soumis à prescription médicale 

    Commerce de détail de dispositifs médicaux et orthopédiques dans

des magasins spécialisés 

    Commerce de détail d’, de produits pour la 

toilette et pour l’hygiène personnelle 

    Commerce de détail de petits animaux domestiques 

    Commerce de détail de matériel pour l’optique et la photographie 

    Commerce de détail de combustible pour usage domestique et pour

le chauffage

Commerce de détail de savons, détergents, produits pour

l’astiquage et similaires

Commerce de détail de n’importe quel type de produit effectué

par Internet 

Commerce de détail de n’importe quel type de produit effectué

par le biais de la télévision 

 Commerce de détail de n’importe quel type de produit effectué par

correspondance, radio, téléphone 

 Commerce effectué au moyen de distributeurs automatiques 

 

Annexe 2

SERVICES À LA PERSONNE 

    Blanchisserie et nettoyage d’articles en tissus et en fourrure 

    Activité des blanchisseries industrielles 

    Autres blanchisseries, teintureries 

    Services de pompes funèbres et activités liées 

 

 

 

2.      Est-il possible de se déplacer pour accompagner ses enfants chez leurs grands-parents en début de journée et d’aller les reprendre à la fin de la journée de travail ?


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